08.515 – Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Consultation

08.515 – Initiative parlementaire. Lobardi Filippo
Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect.

Procédure de consultation ouverte le :  30 mars 2009
Date limite de la procédure :  24 avril 2009

Documents pour la consultation

• Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 mars 2009 (PDF)
• Avant-projet du 27 mars 2009 (PDF)

Les résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation. CIP-E, 28.04.2009 (PDF)

Rapport et projet

• 08.515 Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 12 mai 2009 (PDF)
• Loi fédérale sur les droits politiques. Projet (PDF)