Numéro d'objet: 01.401
Dernière actualisation: 15.04.2003 archivé
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Comme son nom l'indique, la loi sur le Parlement (LParl) définit l'organisation et le fonctionnement du "coeur démocratique" - puisqu'élu - de l'Etat fédéral suisse. Appelée à se substituer à la loi de 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC), la LParl a essentiellement pour objet:
- de préciser les dispositions de la Constitution (cst.) du 18 avril 1999 relatives aux attributions de l'Assemblée fédérale et à la répartition des compétences entre Assemblée fédérale et Conseil fédéral;
- d'une part, de présenter d'une manière à la fois claire et structurée les dispositions d'une LREC ajourd'hui obsolète, et en tout cas devenue inextricable après avoir été soumise à plus d'une trentaine de révisions, et d'autre part, de supprimer certaines incohérences ou lacunes plus ou moins graves qui entachent le droit pertinent en vigueur.
Les principales innovations de fond sont les suivantes:
- la nouvelle cst. garantit aux commissions parlementaires le droit d'accéder aux informations détenues par le Conseil fédéral et son administration dans la mesure où elles en ont besoin pour remplir leurs tâches: la LParl définit les modalités qui régissent l'exercice de ce droit.
- la nouvelle cst. prévoit que l'Assemblée fédérale veille à ce que l'éfficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation: la LParl assure une transposition active de ce principe.
- la nouvelle cst. dispose que l'Assemblée fédérale est associée aux "planifications importantes des activités de l'Etat" et à la définition de la politique extérieure (alors qu'elle n'était habilitée à ce jour qu'à prendre actes des rapports que lui soumettait le Conseil fédéral sur ces sujets. la LParl précise cette compétence nouvelle.
- la nouvelle cst. donne à l'Assemblée fédérale le pouvoir de confier des mandats au Conseil fédéral à l'aide desquels elle peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.
- malgré son caractère a priori contraignant, la motion n'a cessé de se déprécier, notamment aux yeux des élus du Conseil national. La LParl contribue à revaloriser l'instrument de la motion.
La loi sur le Parlement entre en vigueur le 1 décembre 2003 au début de la prochaine législature (47e législatur).
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Conseil prioritaire: Conseil national
Second Conseil: Conseil des États
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