08.073 Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire

Actualisation: 12.03.2012

Documents d'actualité

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui	1'151'967	50.6%
Non	1'123'522	49.4%
Participation		44.5%
Cantons
Oui	12 3/2
Non	8 3/2

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Second conseil

Elimination des divergences

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	Dossier «Initiative pour le paysage» Dossier «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» Dossier «Révision de la loi sur l'aménagement du territoire»	Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 68 / 97 34 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch urek.ceate@parl.admin.ch

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