Return to homepage Navigation options Search functions Navigation commands Direct access Contents Contents
Print version

Bills put up for final vote: Spring session 2012

List of texts for final vote
TitleSession
05.028nRéforme des chemins de fer 22012 I NS
06.490nIv.pa. Leutenegger Oberholzer. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO2012 I NS
09.067nPour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision2012 I NS
09.095nJeunesse et musique. Initiative populaire
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"		2012 I NS
09.095nJeunesse et musique. Initiative populaire
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique")		2012 I NS
09.474sIv.pa. CEATE-CE. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface2012 I NS
10.060sSécurité du logement à la retraite. Initiative populaire2012 I NS
10.443sIv.pa. CAJ-CE. Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"2012 I NS
10.505nIv.pa. CAJ-CN. Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)		2012 I NS
10.505nIv.pa. CAJ-CN. Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges
Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets		2012 I NS
11.025nProtection contre le tabagisme passif. Initiative populaire2012 I NS
11.027Double imposition. Complément aux divers conventions2012 I NS
11.036sConvention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel du guerre. Modification
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)		2012 I NS
11.036sConvention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel du guerre. Modification
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions		2012 I NS
11.051sDouble imposition. Convention avec la Roumanie2012 I NS
11.052sDouble imposition. Convention avec la Suède2012 I NS
11.053sDouble imposition. Convention avec la Singapour2012 I NS
11.054sDouble imposition. Convention avec Malte2012 I NS
11.055sDouble imposition. Convention avec la Slovaquie2012 I NS
11.056sDouble imposition. Convention avec la République de Corée2012 I NS
11.058nCirculation des espèces de faune et de flore protégées. Loi2012 I NS
11.059nLoi sur les épizooties. Modification2012 I NS
11.061nAccord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong. Approbation2012 I NS
12.015snLoi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue2012 I NS
You are here: The Swiss Parliament > Sessions > Bills put up for final vote