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Informations sur la Constitution fédérale
La Constitution fédérale (Cst., RS101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l’ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances etc.) de la Confédération, des cantons et des communes. Elle présente une singularité par rapport aux constitutions des autres États démocratiques: elle ne prévoit pas de contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales, ce qui signifie que le Tribunal fédéral ne peut abroger pour cause d’inconstitutionnalité une loi qui a été votée par le Parlement (ce qu’il peut faire en revanche si une loi fédérale est contraire au droit international).
Autre particularité par rapport à certaines constitutions étrangères (par ex. la constitution des États-Unis): elle est régulièrement révisée. L’initiative populaire permet en effet de modifier la Constitution fédérale, pour autant que le projet concerné ait été approuvé par le peuple et les cantons.
Histoire
La Constitution fédérale actuelle repose sur la constitution du 12 septembre 1848, qui a fondé l’État fédéral suisse. Inspirée par la constitution des États-Unis d’Amérique et par les idées de la Révolution française, la constitution de 1848 a notamment établi le principe de subsidiarité, en vertu duquel les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée expressément par la Constitution fédérale.
La constitution de 1848 a été révisée partiellement en 1866, avant de faire l’objet d’une refonte le 29 mai 1874, qui a renforcé les compétences fédérales et les droits populaires, et introduit le référendum à l’échelon fédéral.
Dans les années 1990, la Constitution fédérale a été remaniée et mise à jour pour codifier le droit constitutionnel non écrit (résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral) et pour l’expurger des dispositions non constitutionnelles (par ex. l’interdiction de l’absinthe). Le 18 avril 1999, la révision totale a été acceptée par le peuple (59,2%) et par les cantons (12 cantons et 2 demi-cantons sur les 20 cantons et 6 demi-cantons). Elle a remplacé l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1874, et codifie des droits fondamentaux dont il n’avait été précédemment fait état que dans des décisions du Tribunal fédéral et des ouvrages de droit.