Loi fédérale
Acte édicté par l’Assemblée fédérale fixant des règles de droit. La loi fédérale est destinée à concrétiser une disposition constitutionnelle en fixant des droits, des obligations et des interdictions. Les normes juridiques édictées au niveau de la loi s’appliquent à un nombre indéterminé de personnes et de situations.
Les lois fédérales peuvent être soumises au vote populaire par voie de référendum, si le peuple ou les cantons le demandent.
cf. également: