Requête
Demande, proposition, critique ou plainte adressée à une autorité par un citoyen. Si toute personne a le droit d’adresser une requête, elle ne peut néanmoins exiger que cette dernière soit examinée, l’Assemblée fédérale étant uniquement tenu d’en prendre acte. Dans la pratique toutefois, les conseils examinent toutes les demandes qu’ils reçoivent et y répondent. On entend plus particulièrement par "requête" une demande autorisée à une autorité de surveillance.
cf. également: