Organe chargé de trouver une solution de compromis lorsque des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé à trois discussions par article. Elle se compose de 13 membres du Conseil national et de 13 membres du Conseil des États issus des commissions chargées de l’examen préalable. Lorsqu’une conciliation intervient, le texte retenu est soumis au vote final des deux Chambres. En l’absence de conciliation ou en cas de rejet de la proposition de conciliation par l’un des deux conseils, l’ensemble du projet est réputé n’avoir pas abouti et rayé de la liste des objets à traiter.Les arrêtés fédéraux relatifs au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments font l’objet d’une procédure particulière. Si la proposition présentée par la conférence de conciliation est rejetée par l’un des conseils, la dépense la moins onéreuse décidée en troisième délibération est alors retenue.
cf. également:
Factsheet «Conférence de conciliation»
Factsheet «Conférence de conciliation»