Immunité
Privilège accordé aux députés afin de les protéger contre toute poursuite arbitraire ou tendancieuse, ou toute forme de pression, et de leur permettre de s’exprimer librement comme l’exige le plein exercice de leur mandat. On distingue :
- L’immunité absolue
Elle met le parlementaire à l’abri de toute poursuite pénale ou civile qui pourrait être engagée du fait d’opinions émises devant les conseils ou leurs organes. Ce principe de l’irresponsabilité tient à la nécessité de garantir au député la liberté d’expression.
- L’immunité relative
Elle met à l’abri le parlementaire des poursuites pénales pour les infractions en rapport direct avec son mandat. L’immunité ne peut être levée que sur décision des commissions compétentes et à la demande de l’autorité pénale. Le député ne peut pas y renoncer de lui-même.