Les requêtes visant à lever
l’immunité de députés et de membres d’autorités élus par l’
Assemblée fédérale sont examinées par les commissions compétentes de chacun des deux conseils. Si le
Conseil des Etats a confié ce mandat à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E), le
Conseil national a, pour sa part, créé une commission spécialement à cet effet : il s’agit de la Commission de l’immunité (CI), qui est constituée de neuf membres (un remplaçant permanent étant désigné pour chacun d’eux).