Postulat
Intervention chargeant le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de soumettre au Parlement un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure. Le postulat peut également le charger de présenter un rapport. La transmission au Conseil fédéral d’un postulat ne requiert pas l’accord de la seconde Chambre.
cf. également: