Ordonnance
Acte du degré réglementaire (inférieur à celui de la loi) devant être fondé sur une base législative. L’ordonnance ne peut pas faire l’objet d’un référendum. En règle générale, les ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral; à titre exceptionnel, elles peuvent l’être par le Parlement.
cf. également: