10.440 – Initiative parlementaire CIP-E. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement. Consultation

• 10.440 – Initiative parlementaire CIP-E. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement
   

Procédure de consultation ouverte le :  30 mars 2011
Date limite de la procédure : 10 juin 2011

Documents pour la consultation

• Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets d’une procédure de consultation.
  Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 30 mars 2011 (PDF)
• Droit en vigeur - extraits du dépliant (PDF)
• Liste des destinataires (PDF)
• Lettre aux gouvernements cantonaux (PDF)
• Information de la Chancellerie fédérale (PDF)

Résultats sur la procédure de consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, juillet 2011 (PDF) 

 Rapport et projet

• 10.440 Initiative parlementaire. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 29 août 2011 (PDF)
• Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale. Projet (PDF)
• Règlement du Conseil des Etats (RCE).Projet (PDF)