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10.470 Iv. pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes
Content und Tabelle
10.470 – Initiative parlementaire. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal)
Procédure de consultation ouverte le : 15 décembre 2011
Date limite de la procédure : 30 mars 2012
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) du 14 novembre 2011
(PDF)
Avant-projet du 14 novembre 2011
(PDF)
Liste des adresses pour la procédure de consultation
(PDF)
Communiqué de presse du 15 décembre 2011
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