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08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Dernière actualisation: 17.04.2012

 

Documents d'actualité

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Référendum facultatif
Référendum obligatorie
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées

Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 19/97 10
Fax 031 322 98 67
www.parlement.ch
rk.caj@parl.admin.ch
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