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08.062 Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Dernière actualisation: 27.09.2010

Archivé
 

Documents d'actualité

Votation populaire du 26 septembre 2010

 

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui 958`333 53.4%
Non 836`683 46.6%
Participation 35.5%

 

Chronologie

Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées

Commissions de la sécurité sociale
et de la santé publique, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 99 27
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
sgk.csss@parl.admin.ch


Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 99 22
Fax 031 322 99 75
www.parlement.ch
wbk.csec@parl.admin.ch
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