En bref
La décision de la FINMA du 18 février 2009
En septembre 2007, le département américain de la justice (US Department of Justice ; DoJ) a pris contact avec des représentants d’UBS SA pour leur annoncer qu’il était en possession d’un courrier concernant l’enquête interne menée par l’UBS sur l’affaire Bradley Birkenfeld : cet ex-employé de l’UBS à Genève, ancien gérant de fortune pour la clientèle privée nord-américaine, avait dénoncé des milliers de fraudeurs au fisc américain. Après avoir demandé à la banque qu’elle lui fournisse les documents relatifs à cette affaire, le DoJ a ouvert une enquête, au cours de laquelle il a exigé un nombre toujours plus important d’informations concernant les services transfrontaliers (« cross-border business ») offerts par la banque dans le cadre du « Private Banking » aux États-Unis et le respect du « Qualified Intermediary Agreement » (QIA).
Dans le même temps, l’autorité fiscale américaine IRS (« Internal Revenue Service ») a elle aussi ouvert une enquête, qu’elle a menée en étroite collaboration avec le DoJ. Cette enquête établit dans quelle mesure les clients américains d’UBS SA n’ont pas respecté leur obligation de payer des impôts.
L’IRS a exigé de l’UBS SA qu’elle lui fournisse certains renseignements et qu’elle remplisse par conséquent les obligations liées à son statut d’intermédiaire qualifié (« Qualified intermediary »). La « US Securities and Exchange Commission » (SEC) a à son tour ouvert une enquête. Celle-ci visait avant tout à déterminer si les restrictions émises par la SEC en matière de services financiers transfrontaliers vers les États-Unis avaient été respectées.
Afin d’éviter une poursuite pénale formelle imminente à l’encontre de la banque aux États-Unis, la FINMA a ordonné, le 18 février 2009, la remise aux autorités américaines de données bancaires concernant environ 300 clients de l’UBS. Grâce à l’intervention de la FINMA, l’enquête menée depuis plus d’un an par l’US Department of Justice (DoJ) a pu se conclure par un accord, qui englobe aussi la procédure de la SEC. Un accord complet avec l’IRS n’a pas été possible.
Dans son arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux contribuables américains qui avaient fait recours contre la décision de la FINMA du 18 février 2009. La FINMA a fait recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements du fisc américain (IRS) relative à l’UBS du 19.08.2009
Le 19 février 2009, l’autorité fiscale américaine (IRS) a déposé une plainte civile auprès de l’United States District Court for the Southern District of Florida pour qu’un juge contraigne la banque suisse à livrer les informations requises par le fisc américain, autrement dit qu’elle révèle l’identité de 52 000 clients américains titulaires de comptes à l’UBS SA.
La Confédération craignait le différent entre les autorités américaines et l’UBS n’engendre un litige entre le droit suisse et le droit américain, si d’aventure l’IRS obtenait ces informations. La procédure civile a donc été suspendue dans la perspective d’une conciliation extrajudiciaire. Le 19 août 2009, la Suisse et les États-Unis ont signé l’accord concernant la demande de renseignements de l’IRS relative à UBS SA. La Suisse s’est engagée à traiter, en se fondant sur les quatre critères établis dans l’annexe à l’accord et sur la Convention de double imposition (CDI-USA), une demande d’entraide administrative des États-Unis portant sur environ 4450 comptes ouverts ou clos.
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours d’une contribuable américaine contre la décision de l’AFC de transmettre les données bancaires la concernant à l’IRS dans le cadre de la procédure d’entraide administrative relative au cas UBS. L'arrêt du TAF n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral.
Vue d’ensemble