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07.063 Pour l'imprescribilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Dernière actualisation: 05.12.2008

Archivé
 

Documents d'actualité

Votation populaire du 30 novembre 2008

 

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple    
Oui 1'206'222 51.9%
Non 1'119'152 48.1%
Participation 46.5%
Cantons    
Oui 16  4/2  
Non 4  2/2  
 

Chronologie

Avant-projet
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées
  • Interventions parlementaires

Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
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Fax 031 322 98 67
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