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00.094 "Droits égaux pour les personnes handicapées". Initiative populaire et loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Dernière actualisation: 19.05.2003

Archivé
 

Documents d'actualité

 

Résultats finaux officiels
Peuple
Oui 870'249 37.7%
Non 1'439'893 62.3%
Participation 49.69%
Cantons
Oui 3
Non 17 6/2
 

Chronologie

Chronologie
 
Commissions concernées

Commissions de la sécurité sociale
et de la santé publique, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 99 27
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
sgk.csss@parl.admin.ch
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