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09.031 Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Dernière actualisation: 29.11.2010

 

Initiative populaire

Comité d'initiative

Comité pour

Argumentaire pour

Comité contre

Argumentaire contre

 
Informations complémentaires Commissions concernées

Commissions de l'économie et
des redevances, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 00 47
Fax 031 322 83 55
www.parlement.ch
wak.cer@parl.admin.ch
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