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01.021 Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Dernière actualisation: 17.05.2004

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Le 16 mai 200e, la « Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre » a été rejetée par 1'585'708 (65,9%) de non contre 821'683 (34,1%) de non ; le taux de participation était de 50,3%.

 

Chronologie

Chronologie
 
Commissions concernées

 
Commissions de l'économie et
des redevances, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 00 47
Fax 031 322 83 55
www.parlement.ch
wak.cer@parl.admin.ch
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