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08.036 Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Dernière actualisation: 08.03.2010

Archivé
 

Documents d'actualité 

Votation populaire du 7 mars 2010

 

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui 671'735 29.5%
Non 1'604'498 70.5%
Participation 45.2%
Cantons
Oui 0
Non 20  6/2

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées

Dossier "02.092 Tierschutzgesetz"

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
Secrétariat

CH-3003 Berne

Tél.     031 322 99 22

Fax     031 322 99 75

www.parlement.ch

wbk.csec@parl.admin.ch
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