Le 26 juillet 2007, la Protection Suisse des Animaux PSA a déposé l’initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)». L’initiative prévoit de compléter l’art. 80 de la Constitution (Cst.) par deux nouveaux alinéas:

1. L’al. 4 vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la Confédération doit édicter des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations.
2. L’al. 5, qui est l’essence même de l’initiative, oblige les cantons à prévoir que les animaux lésés puissent être représentés en justice, d’office, par des défenseurs adéquats. Autrement dit, l’initiative a pour but de conférer une position plus favorable aux animaux lésés sur le plan de la procédure en cas d’actions tendant à faire appliquer des dispositions les protégeant.