Communiqué de presse CTT-E

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a procédé à un deuxième examen de l’initiative parlementaire Sommaruga « Pour faciliter l’accès des familles aux taxis » (10.409), qui vise à libérer les taxis de l’obligation d’utiliser un dispositif de retenue pour enfants dans les zones urbaines. Réaffirmant sa volonté de donner la priorité à la sécurité des enfants, la commission a refusé, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, de suivre son homologue du Conseil national et a proposé de ne pas donner suite à l’initiative. Aux yeux de la CTT-E, demander que les taxis soient équipés de sièges pour enfants – afin de garantir la sécurité de ces derniers conformément aux prescriptions en vigueur – n’a en effet rien d’une exigence démesurée. A noter que l’année dernière, le Conseil des Etats avait déjà rejeté, sur la proposition de sa commission, une motion de même teneur (10.3892).

Avant d’entamer l’examen du rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic 2011, la commission a entendu plusieurs représentants d’entreprises de transport de marchandises. Elle a notamment pris acte du fait que l’objectif intermédiaire d’un million de courses transalpines sur l’année 2011 n’avait pas été atteint et qu’il était difficile que l’objectif des 650 000 courses transalpines d’ici à 2018 le soit. Dans ce contexte, la commission a examiné les mesures supplémentaires proposées par le Conseil fédéral en vue de réaliser cet objectif. C’est dans le cadre de sa prochaine séance, qui aura lieu en mars, que la commission décidera, en tenant compte des débats relatifs à l’assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard, de charger ou non le Conseil fédéral de prendre de nouvelles mesures.

Enfin, deux messages actuels portant sur le domaine des transports ont été présentés à la commission: le message relatif à l’initiative populaire «Pour les transports publics» et à son contre-projet direct (arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire [FAIF]; 12.016) et le message concernant l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (12.018). Les projets correspondants ne seront attribués aux commissions pour examen préalable qu’au début de la session de printemps. Celles-ci débuteront leurs travaux au deuxième trimestre par l’audition des milieux intéressés.

Berne, le 2 février 2012 Services du Parlement