Participation des CPE à la définition de la politique extérieure de la Suisse
Selon l’art. 184 de la Constitution fédérale (cst.), le Conseil fédéral est responsable de la définition de la politique extérieure et de sa mise en œuvre. Néanmoins, il est tenu de respecter les droits de participation de l’Assemblée fédérale. En effet, en vertu de l’art. 166, al. 1 cst., l’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.
Plus précisément, et selon l’art. 24 de la Loi sur le Parlement (LParl), les Chambres fédérales suivent l’évolution de la situation internationale et participent au processus de décision dans les questions importantes relevant de la politique extérieure. Pour réaliser cet article, le Conseil fédéral est tenu d’informer régulièrement, rapidement et de façon complète les commissions compétentes sur les événements importants survenus en matière de politique extérieure (art. 152, al. 2). Ainsi, le Conseil fédéral informe les CPE, à chaque séance, sur les actualités de politique étrangère, de politique économique extérieure, ainsi que sur les développements récents dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et dans l’UE. Enfin, le Conseil fédéral consulte les commissions sur les orientations principales en matière de politique extérieure et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes (art. 152, al. 3).
10.111 én Rapport de politique étrangère 2010
L’établissement du rapport de politique étrangère répond au postulat de la CPE-E, intitulé « Rapports périodiques du Conseil fédéral aux Commissions de politique extérieure » (06.3417), qui chargeait le Conseil fédéral de dresser les avantages et inconvénients d’un document unique, annuel, couvrant l'ensemble des activités de politique étrangère de la Suisse, par rapport aux rapports périodiques publiés jusqu’en 2009.
Le rapport de politique étrangère 2010, qui représente la deuxième publication après l’édition 2009, donne un aperçu des principales activités entreprises dans le domaine de la politique extérieure de la Suisse, menées entre le second semestre 2009 et le premier semestre 2010. Il met en évidence, plus précisément, l’influence que peut exercer la Suisse dans le contexte de la mondialisation, et les instruments dont elle dispose à cette fin. Il fournit également des informations sur les orientations de la politique extérieure de la Suisse et les défis que cette dernière est amenée à relever.
Lors de sa séance des 17 et 18 janvier 2011, la CPE-E a relevé que le rapport fournit un grand nombre d’informations détaillées sur les orientations de la politique extérieure de la Suisse et les différents défis que cette dernière est amenée à relever. Toutefois, la commission a déploré le manque de considérations d’ordre stratégique et d’objectifs clairement formulés. Par ailleurs, elle a estimé qu’il aurait été indiqué de procéder par endroits à une analyse des sujets brûlants auxquels la Suisse doit actuellement faire face en matière de politique extérieure. Ses membres étaient également unanimes à considérer que l’influence que la Suisse est susceptible d’exercer au plan international sera de plus en plus limitée. Au terme de son examen, la commission a pris acte du rapport.
Les 31 janvier et 1er février 2011, la CPE-N s’est penchée à son tour sur le rapport et en a pris acte. La discussion a porté notamment sur la politique européenne, la coopération au développement, les migrations, la Genève internationale, la promotion de la paix et la neutralité. Plusieurs membres de la commission ont souligné que le rapport n’avait aucune ligne directrice claire et n’offrait aucune perspective à long terme. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris connaissance du rapport respectivement le 2 mars et le 17 mars 2011.
La Suisse et l’Union européenne
10.3005 Mo. CE. Mesures permettant d’informer rapidement le Parlement des projets d’actes législatifs européens importants
Dans le cadre de l’examen du rapport de politique extérieure 2009, la CPE-E a déposé une motion, adoptée par le Conseil des Etats lors de la session de printemps 2010, qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures visant à permettre aux Chambres fédérales d’être informées suffisamment tôt, sous une forme appropriée et selon une procédure incluant un avis du Conseil fédéral, sur les différentes options dont dispose la Suisse, des projets d’actes législatifs européens ayant de l’importance pour la Suisse.
Le 17 mai 2010, la CPE-N a décidé par 12 voix contre 9 de modifier la motion en ce sens que l’avis du Conseil fédéral ne serait pas systématiquement requis. La commission a admis qu’il était important que le Parlement soit consulté sur les projets d’actes législatifs européens importants pour la Suisse, mais sa majorité a estimé que demander une position du Conseil fédéral compliquerait la procédure d’information. Le 13 septembre 2010, le Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et d’accepter la motion modifiée. Cette dernière a été examinée le 20 octobre 2010 par la commission du Conseil des Etats, laquelle a décidé à l’unanimité d’accepter la motion modifiée. Le 9 décembre 2010, le Conseil des Etats a suivi la CPE-E en acceptant le compromis proposé par le Conseil national. La motion a donc été transmise au Conseil fédéral en vue de sa mise en œuvre.
10.086 Evaluation de la politique européenne de la Suisse
10.088 Relations entre la Suisse et les agences européennes
Lors de leur séance d’octobre 2010, les commissions ont procédé à l’examen des rapports en réponse aux postulats Markwalder au sujet de la politique européenne de la Suisse (09.3560), et David, sur les relations entre la Suisse et les agences européennes (08.3141). Le postulat Markwalder chargeait le Conseil fédéral d'évaluer les avantages et inconvénients de la voie bilatérale, de présenter les priorités et mesures pour la future politique européenne, et de fixer les prochaines étapes de cette dernière. Le second demandait d’analyser les relations de la Suisse avec les agences européennes, l’importance de ces relations pour notre pays, ainsi que l’influence qu’il peut avoir au sein de ces institutions.
Au cours de cet examen, les deux commissions ont procédé à des auditions de représentants des milieux économiques et cantonaux, auditions qui ont révélé la nécessité d’engager un débat approfondi sur la politique européenne de la Suisse. Toutefois, si la CPE-E a décidé de poursuivre ses discussions sur le sujet dans le cadre d’une prochaine séance, la CPE-N a pris acte des deux rapports, estimant que ces derniers évaluaient de façon pertinente la politique européenne de la Suisse ; le Conseil national en a fait de même lors de la session d’hiver 2010.
Le 8 novembre 2010, la CPE-E s’est penchée une seconde fois sur les deux rapports. Au terme du débat qui a porté notamment sur la transposition du droit européen dans la législation fédérale et le problème de la souveraineté qui en découle, ainsi que sur la nature actuelle de la coopération entre la Suisse et l’UE, la commission a décidé de reporter la discussion au Conseil des Etats à la session de printemps 2011. Le Conseil des Etats a pris acte des deux rapports le 2 mars 2011.
La Suisse et les Nations Unies
La participation de la Suisse aux travaux de l’ONU en tant que membre depuis son adhésion en 2002 constitue un thème important pour les CPE. Le dialogue entre le Conseil fédéral et le Parlement à ce sujet est mené régulièrement.
Eventuelle candidature, à moyen terme, de la Suisse au Conseil de sécurité
Au courant de l’année 2009, les CPE se sont penchées à plusieurs reprises sur le rapport du DFAE sur les implications d’une éventuelle candidature suisse à moyen terme au Conseil de sécurité. Dans le cadre de ces discussions, la CPE-N a entendu l’actuel secrétaire d’Etat Peter Maurer, qui endossait en 2009 encore le rôle de représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONU. Par ailleurs, la CPE-N a également auditionné à ce sujet l’ancien conseiller juridique de Kofi Annan, M. Nicolas Michel. Le 21 juin 2010, la CPE-N a entendu MM. Colin Keating, Founding Executive Director of Security Council Report, et Peter Huber, délégué et directeur du département des organisations internationales au sein du Ministère autrichien des affaires européennes et internationales. Ces auditions ont permis à la commission de se faire une idée plus précise des activités et des engagements du Conseil de sécurité.
Le 2 septembre 2010, la CPE-E était invitée à se prononcer sur cette question, en vertu de l’art. 152, al. 3, LParl, et s’est déclarée favorable, par 10 voix contre 1, à une candidature de la Suisse. La majorité de la commission a estimé que, depuis son adhésion à l’ONU, la Suisse s’était engagée activement au sein de cette organisation, avec laquelle elle s’identifie parfaitement, et que cette démarche devrait, en toute logique, se concrétiser par une adhésion au Conseil de sécurité.
Le 25 octobre 2010, la CPE-N a débattu à son tour de cette éventuelle candidature. Par 16 voix contre 6, la commission l’a approuvé pour l’an 2022. La majorité de la CPE-N a estimé qu’une adhésion au Conseil de sécurité constituerait pour la Suisse une excellente opportunité pour développer et renforcer son réseau international. Par cette adhésion, la Suisse disposerait par ailleurs d’une importante plate-forme d’échanges qui lui permettrait de défendre ses intérêts et de promouvoir ses valeurs au niveau international.
Présidence de la 65ème Assemblée générale des Nations Unies. Entretiens des CPE avec M. Joseph Deiss
Le 11 juin 2010, l’ancien conseiller fédéral Joseph Deiss a été élu à la présidence de la 65e Assemblée générale des Nations Unies. Les commissions ont invité M. Deiss à venir leur présenter les priorités et les principaux axes de sa présidence. Les discussions au sein des CPE ont porté sur les idées et projets de M. Deiss, et sur la manière dont l’ancien conseiller fédéral envisageait l’exercice de sa nouvelle fonction. Si la CPE-E a mis l’accent sur les options dont dispose l’Assemblée fédérale pour informer le plus large public possible des activités de l’ONU, la CPE-N a débattu de la manière dont la Suisse pouvait profiter de l’Assemblée générale pour faire avancer certaines initiatives et apporter ses compétences. Les deux commissions se sont réjouies de l’accession d’un Suisse à cette haute fonction internationale et ont salué le choix des thèmes opérés par le Conseil fédéral.
La Suisse et la coopération internationale
Le Parlement a approuvé les moyens financiers alloués à l’aide publique au développement sous forme de crédits-cadres pluriannuels. Il s’agit de l’aboutissement d’un long débat qui a occupé les CPE et les Chambres fédérales ces dernières années et qui portait également sur la définition de la stratégie et sur le choix des thèmes concernés par cette aide.
Le 8 décembre 2008, dans le cadre de l’examen des objets 08.028 (Coopération au développement. Financement des mesures de politique économique et commerciale. Continuation) et 08.030 (Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2008-2011), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un message expliquant comment augmenter l’aide publique au développement de la Suisse afin qu’elle représente 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015. Les deux chambres ont ensuite confirmé ce mandat lors du renvoi du rapport du Conseil fédéral sur la continuation de la coopération au développement (09.078).
10.085 é Aide publique au développement. Augmentation
Donnant suite au mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un message dans lequel il présente des pistes pour faire passer la part de l’aide publique au développement de la Suisse à 0,5 % du RNB. Il propose à cet effet d’augmenter les deux crédits-cadres actuellement mis en œuvre par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de 640 millions de francs pour les années 2011 et 2012. Les ressources additionnelles affectées à la coopération bilatérale au développement dans les domaines de l’eau et du climat permettront de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Sur le plan de la coopération multilatérale, les fonds supplémentaires seront utilisés dans le cadre de l’engagement envers les banques multilatérales de développement.
À sa séance du 8 novembre 2010, la CPE-E a procédé à l’examen préalable de l’objet et a approuvé les deux arrêts fédéraux, sans proposition de modification, par 10 voix contre 1. Le 9 décembre 2010, le Conseil des États s’est rallié à la proposition de la commission et, en sa qualité de conseil prioritaire, a adopté le projet du Conseil fédéral sans modification.
Les 10 et 11 janvier 2011, la CPE-N a ensuite examiné le projet d’augmentation des moyens alloués à l’aide publique au développement : elle a adopté l’arrêté fédéral en faveur de la DDC par 14 voix contre 10 et 2 abstentions et celui en faveur du SECO par 15 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil national a suivi sa commission en acceptant l’arrêté fédéral en faveur de la DDC par 106 voix contre 79 et celui en faveur du SECO par 104 voix contre 82.
10.081 é Banques multilatérales de développement. Participation à l'augmentation du capital
Le Conseil fédéral propose au Parlement que la Suisse participe aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement à hauteur de 167 millions de francs. Dans le sillage de la crise financière et économique, la communauté internationale a incité ces banques à augmenter leurs prêts pour lutter contre la crise dans les pays en développement. Les efforts ainsi déployés ont nécessité des moyens considérables de sorte que les banques de développement ont atteint leurs limites de prêts. Il est impératif d'augmenter le capital de ces institutions afin de leur permettre de continuer à remplir leur mission, à savoir la réduction à long terme de la pauvreté, et de conserver leur capacité d'action pour affronter de nouvelles crises. Le Conseil fédéral propose par conséquent d’engager 3,5 milliards de francs, dont 167 millions à verser sur une période de huit ans pour financer l'aide publique au développement, le solde constituant le capital de garantie.
La CPE-E a examiné l’objet à sa séance du 8 novembre 2010 dans le cadre de la discussion sur l’augmentation de l’aide publique au développement et a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral correspondant. Le 9 décembre 2010, le Conseil des États a décidé, à l’unanimité, de suivre sa commission.
La CPE-N s’est penchée à son tour sur cet objet les 10 et 11 janvier 2011. Par 18 voix contre 8, elle a approuvé l’arrêté fédéral correspondant à l’intention de son conseil. Le 28 février 2011, ce dernier s’est rallié à la recommandation de sa commission et a accepté l’arrêté fédéral par 123 voix contre 58.
10.076 é Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI.
Ce message prévoit la prorogation et l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Le Conseil fédéral propose de relever de 290 millions de francs le crédit-cadre de 730 millions approuvé par le Parlement en juin 2007, ce qui garantira la poursuite de l’aide aux Etats d’Europe du Sud-Est et de l’ancienne Union soviétique jusqu’à fin 2012. L’objectif principal de cette coopération est, d’une part, de favoriser la transition vers des systèmes démocratiques et pluralistes et, d’autre part, de soutenir le développement économique.
Le 8 novembre 2010, la CPE-E a examiné l’objet dans le cadre de la discussion sur la coopération au développement et l’a approuvé à l’unanimité. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des États a adopté l’arrêté fédéral correspondant, par 33 voix contre 4.
Les 10 et 11 janvier, la CPE-N s’est penchée à son tour sur cet objet. Par 18 voix contre 8, elle a approuvé l’arrêté fédéral à l’intention de son conseil. Le Conseil national a suivi la proposition de la CPE-N en adoptant, le 28 février 2011, l’arrêté fédéral par 110 voix contre 76.
09.078 é Continuation de la coopération au développement. Rapport
Le 8 décembre 2008, dans le cadre de l’examen des derniers crédits-cadres (08.028, 08.030), les Chambres fédérales ont adopté une proposition de la CPE-E, qui charge le Conseil fédéral de présenter en 2009 un message relatif à un crédit de programme complémentaire visant à faire passer la part de l’aide publique au développement de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015. À défaut de message, le Conseil fédéral a rédigé un rapport dans lequel il a reconnu le bien-fondé de cette demande, tout en indiquant que l’état des finances fédérales ne permettait pas d’augmenter le montant des crédits avant 2013. Le 11 janvier 2010, la CPE-E a décidé de renvoyer le rapport au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de lui soumettre un message comme le Parlement lui avait demandé le 8 décembre 2008 ; elle entendait ainsi permettre aux Chambres fédérales de décider elles-mêmes d’augmenter ou non l’aide publique au développement. Le Conseil des États s’est rallié à cette proposition le 8 mars 2010 ; par contre, le Conseil national a décidé, le 18 mars 2010, de ne pas suivre la majorité de la CPE-N et de refuser le renvoi du rapport au Conseil fédéral.
Au cours du deuxième trimestre 2010, la CPE-E et le Conseil des États, qui se sont donc une nouvelle fois penchés sur cet objet, ont décidé de maintenir leur position et de renvoyer le rapport au gouvernement. La situation s’est débloquée lors de la séance de la CPE-E du 8 novembre 2010 ; dans le cadre de la discussion sur la coopération au développement, la CPE-E a pris acte du rapport et a adopté les objets 10.085, 10.081 et 10.076 (voir plus haut). Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris connaissance du rapport respectivement le 9 décembre 2010 et le 28 février 2011.
Les CPE ont également pris acte d’une pétition signée par quelque 200 000 personnes (06.2020), qui demandait que 0,7 % du PIB soit investi dans l’aide au développement à partir de 2015 au plus tard. Ayant proposé de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5 % du RNB, la CPE-E n’a pas donné suite à cette pétition, contrairement à la CPE-N, qui a déposé un postulat en ce sens (07.3002), rejeté cependant par le Conseil national le 18 mars 2010. Enfin, le 8 mars 2010, le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne (09.325), qui visait également à relever l’aide au développement à 0,7 % du RNB afin que les objectifs de réduction de la pauvreté fixés par l’ONU puissent être atteints ; il a suivi en cela l’avis de la CPE-E. Le 18 mai 2010, par 14 voix contre 8, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, considérant que le relèvement de l’aide au développement à 0,7 % du RNB allait trop loin, qu’il ne tenait pas compte de la situation financière de la Confédération, et que l’Assemblée fédérale avait déjà décidé de porter l’aide au développement à 0,5 % du RNB. Le 28 février 2011, le Conseil national s’est rallié à la proposition de la CPE-N et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative par 102 voix contre 56.
La politique économique extérieure de la Suisse
Conclusion de conventions de double imposition conformes aux normes de l’OCDE
Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités conclus entre des États afin d’éviter les redondances fiscales et de faciliter les échanges économiques transfrontaliers. La Suisse a conclu des CDI avec plus de 100 pays ; celles-ci règlent également l’entraide administrative en matière fiscale et les échanges d’informations y afférent. En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de développer l’assistance administrative en matière fiscale et de reprendre la norme de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. Depuis, la Suisse a entamé des négociations visant à conclure de nouvelles CDI qui respectent ce modèle ; les conventions révisées prévoient ainsi que la Suisse ne limitera plus l’entraide administrative aux cas de fraude fiscale, mais qu’elle l’accordera désormais aussi en cas de soustraction d’impôt.
La CPE-E a procédé à l’examen préalable de ces conventions dans le cadre de la procédure interne d’approbation (commission compétente du Conseil national : Commission de l’économie et des redevances). Le 17 février 2010, la CPE-E a examiné une première série de CDI révisées (09.026 avec la France, 09.092 avec le Mexique, 09.093 avec le Danemark, 09.091 avec le Royaume-Uni et 09.094 avec les USA). La commission s’est déclarée favorable à la reprise des normes de l’OCDE concernant l’échange d’informations en matière fiscale, soulignant qu’il était important que les CDI soient conformes aux critères de négociation fixés par le Conseil fédéral en 2009 et au sujet desquels elle avait été consultée, à savoir notamment la limitation de l’échange d’informations aux catégories d’impôts définies dans les CDI, l’interdiction de procéder à des enquêtes exploratoires (fishing expeditions) et la garantie de non-rétroactivité.
La commission a complété les arrêtés fédéraux qui lui ont été soumis par deux articles : le premier vise à ce que la mise en application de l’entraide administrative soit régie par une loi fédérale, laquelle déterminerait les mesures de contrainte dont disposeraient la Confédération, les cantons et les autorités en matière fiscale ; le deuxième exige que le Conseil fédéral signifie aux Etats contractants que la Suisse n’accordera aucune entraide administrative si les requêtes sont fondées sur des données obtenues illégalement. Suivant la proposition de la CPE-E, le Conseil des Etats a approuvé à la session de printemps 2010 les cinq premiers arrêtés fédéraux ainsi complétés.
Le 26 mars 2010, la CPE-E a examiné une deuxième série de CDI (10.012 avec l’Autriche, 10.013 avec la Norvège, 10.014 avec la Finlande, 10.015 avec le Luxembourg et 10.016 avec le Qatar) ; après les avoir amendées à l’instar de la première série, elle les a transmises à son conseil pour approbation. Lors de la session d’été 2010, les conseils ont approuvé les dix nouvelles conventions et demandé au Conseil fédéral d’introduire une loi qui règle les modalités de l’entraide administrative, et de faire savoir aux Etats contractants que la Suisse n’accorde pas son entraide si les données ont été obtenues illégalement.
Rapport sur la politique économique extérieure 2010 (11.008 né)
Lors du premier trimestre 2011, les CPE se sont penchées sur le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2010. La CPE-N a procédé à un examen approfondi du rapport dans le cadre de sa séance des 31 janvier et 1er février 2011. A cette occasion, elle a estimé que ce document dressait un état des lieux complet de la politique économique extérieure suisse en 2010, et notamment des défis auxquels la Suisse a dû faire face dans ce domaine pendant la crise économique et financière. Plusieurs membres de la commission ont regretté un certain manque de précision dans les analyses et les définitions des problèmes.
La CPE-E, quant à elle, a pris acte du rapport lors de sa séance des 17 et 18 février 2011. Elle a saisi l’occasion de l’examen de ce dernier pour entendre plusieurs représentants de l’OSEC, d’Economiesuisse et d’AllianceSud. Les auditions et la discussion qui a suivi ont permis à la commission de faire le point sur la politique de libre-échange de la Suisse et le système financier international, et en particulier sur le siège de la Suisse au sein du FMI et les nouveaux rapports de force qui découlent de la réforme de cette institution. La CPE-E a également accordé une attention particulière à l’adaptation, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE, des conventions bilatérales contre les doubles impositions. A l’instar de la commission du Conseil national, la CPE-E a considéré que le rapport dressait un état des lieux précis de la politique économique extérieure menée par la Suisse en 2010. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris connaissance du rapport respectivement le 2 et le 8 mars 2011.
09.039 FMI. Contribution monétaire internationale. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources
En 2009, les CPE se sont préoccupées de la stabilité du système financier et monétaire mondial suite à la crise qui l’avait frappé, et du rôle de la Suisse dans ce domaine. Dans le cadre de ces questions, elles ont examiné un crédit-cadre supplémentaire de 12,5 milliards de francs sous forme de garanties, en vue d’une contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international (FMI). Le Conseil fédéral a proposé d’approuver l’octroi du crédit-cadre, estimant que le FMI avait besoin de fonds supplémentaires pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale, et pour soutenir les pays membres en cas de besoins concrets pour prévenir et maîtriser les crises.
La CPE-E a décidé d'entrer en matière sur ce crédit-cadre, arguant qu’il était dans l'intérêt de la Suisse de participer aux efforts internationaux pour endiguer la crise financière, et de jouer un rôle important au sein du FMI. Le 27 mai 2009, le Conseil des Etats a suivi la décision de la CPE-E en acceptant l’arrêté fédéral relatif à la contribution en faveur du FMI par 28 voix contre 5 et 4 abstentions.
La CPE-N, quant à elle, a décidé par deux fois, les 24 août et 23 novembre 2009, de reporter l’examen de l’objet, en vue de le traiter en même temps que le message demandé au Conseil fédéral par le Parlement concernant un crédit de programme complémentaire visant à faire passer la part de l’aide publique au développement de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut d’ici à 2015. Elle a motivé sa décision par le souci d’assurer un examen global et cohérent de la participation financière de la Suisse au FMI et des différentes contributions liées à l’aide au développement.
La situation s’est débloquée lors de la séance des 10 et 11 janvier 2011 ; la CPE-N ayant accepté à cette occasion d’augmenter l’aide publique au développement, la commission a également approuvé l’arrêté fédéral relatif à la contribution en faveur du FMI, par 14 voix contre 11. De l’avis de la majorité de la commission, l’approbation de cet arrêté se justifiait par la nécessité de stabiliser le système monétaire et de venir en aide aux pays confrontés à des difficultés financières, ceci dans l’intérêt direct de la Suisse. Une minorité de la commission a fait la proposition que le peuple se prononce sur ce crédit, laquelle a été rejetée. Le 1er mars 2011, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission en acceptant l’arrêté fédéral par 93 voix contre 68.
10.079 FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés
Les Nouveaux accords d’emprunt modifiés (NAE) représentent le filet de sécurité financière du FMI lors de crises présentant une menace pour le système monétaire et financier international. Le Conseil fédéral a proposé d’approuver l’adhésion aux NAE modifiés, afin que la Suisse puisse poursuivre sa participation aux accords d’emprunt en vigueur (NAE-1998).
Lors de sa séance des 20 et 21 octobre 2010, la CPE-E s’est prononcée à l’unanimité en faveur de l’adhésion de la Suisse aux NAE modifiés, estimant que l’économie suisse profite des instruments internationaux visant à stabiliser le système monétaire et financier international. Le 13 décembre 2010, le Conseil des Etats a suivi la décision de sa commission en acceptant l’arrêté fédéral par 27 voix contre 3 et 3 abstentions. Dans le cadre de sa séance des 10 et 11 janvier 2011, la CPE-N a également approuvé l’arrêté fédéral par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Le 1er mars 2011, le Conseil national s’est rallié à la recommandation de la CPE-N en adoptant l’arrêté fédéral par 94 voix contre 68.
10.080 FMI. L’octroi d’une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire
A l’occasion de sa séance d’octobre 2010, la CPE-E a également approuvé à l’unanimité un crédit d’engagement de 950 millions de francs en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse (BNS) dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du FMI ; elle a estimé que cette contribution constituerait un engagement judicieux et nécessaire dans les pays pauvres, et qu’elle permettrait de montrer que la Suisse assume ses responsabilités et participe aux initiatives du FMI, d’autant plus eu égard aux discussions relatives au siège permanent de la Suisse au conseil d’administration du FMI.
Le 13 décembre 2010, le Conseil des Etats a suivi la décision de la CPE-E en acceptant l’arrêté fédéral concernant l'octroi d'une garantie à la BNS dans le cadre d'un prêt au FFRPC par 30 voix et 3 abstentions. Lors de sa séance des 10 et 11 janvier 2011, la CPE-N a également approuvé l’arrêté fédéral en question, par 14 voix contre 9.
Relations avec des Etat tiers, situation internationale et diplomatie
Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service relative à l’UBS
Le 19 août 2009, le Conseil fédéral a conclu un accord avec les USA au sujet de l’affaire UBS, qui prévoit que la Suisse accorde l’entraide administrative aux USA dans un délai de 370 jours concernant quelque 4450 cas de fraude fiscale et de soustraction fiscale grave. Le gouvernement est d’avis que cet accord a permis d’éviter un litige de justice et de souveraineté entre la Suisse et les USA, qui aurait eu de graves conséquences pour la place financière suisse en général et pour l’UBS en particulier. Le 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours, signifiant que l’entraide administrative sur la base de l’accord du 19 août 2009 n’était pas possible dans les cas de soustraction fiscale grave. Soucieux de garantir que la Suisse puisse remplir ses engagements dans les délais, le Conseil fédéral a alors décidé d’apporter quelques adaptations formelles à l’accord et de le soumettre au Parlement pour approbation, non sans avoir consulté au préalable les commissions compétentes sur la question de l’application à titre provisoire de la nouvelle version de l’accord. Le 17 mars 2010, la CPE-E s’était toutefois prononcée contre cette idée, car elle estimait que ce procédé, en plus de compromettre la sécurité juridique pour les personnes concernées, ne permettait pas de garantir la transparence envers le Parlement.
Le 27 mai 2010, la CPE-E s'est penchée sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec les Etats-Unis et sur le message du Conseil fédéral y relatif. La commission est entrée en matière sur le projet sans opposition. Ensuite, elle a rejeté par 8 voix contre 3 une proposition qui voulait insérer dans l'arrêté fédéral des modifications de lois concernant la problématique des rémunérations excessives. Par 8 voix contre 5, elle a aussi rejeté une proposition visant à enlever à l'accord son effet rétroactif. Une autre proposition qui voulait soumettre l'accord au référendum facultatif a été refusée par 8 voix contre 5. Enfin, le projet a été accepté dans la version du Conseil fédéral au vote sur l'ensemble par 9 voix contre 4. Lors de la session d'été 2010, le Conseil des Etats a adopté la position de la majorité de la CPE-E. Pendant les débats, très controversés, dans les conseils, la CPE-E et le Conseil des Etats ont maintenu cette position tout au long de la procédure d'élimination des divergences. C'est ainsi que finalement c'est le projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la CPE-E et le Conseil des Etats, qui s'est imposé.
Rapport du Conseil de l’Europe sur le Kosovo. Audition du conseiller aux Etats Dick Marty
A l’occasion de sa séance des 31 janvier et 1er février 2011, la CPE-N s’est entretenue avec le conseiller aux Etats Dick Marty, rapporteur de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, concernant le rapport rédigé par ce dernier sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo. De l’avis général, il est impératif que les griefs exposés dans le rapport fassent l’objet d’une enquête indépendante. La CPE-N a donc adopté à l’unanimité une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de promouvoir la mise en place d’une commission d’enquête internationale, reprenant ainsi la demande formulée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la résolution correspondante (Résolution 1782).
Le rapport a également fait l’objet d’un examen par la CPE-E, les 17 et 18 février 2011. A cette occasion, cette dernière a salué la détermination de M. Marty à faire toute la lumière sur le passé du Kosovo. La commission a été unanime à souhaiter que le Conseil fédéral s’engage vis-à-vis de l’Union européenne et au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire la lumière sur ces violations présumées des droits de l’homme.
Activités internationales des CPE
L’Assemblée fédérale est notamment chargée d’assurer le suivi des relations avec les parlements d’autres États, et la participation à des organisations parlementaires internationales. A cet effet, les CPE effectuent une fois par an un voyage d’information dans un pays tiers. Ces voyages n’ont pas pour seul but d’entretenir et de renforcer les relations entre parlements, mais également de permettre aux membres des CPE d’approfondir leurs connaissances sur la situation politique, sociale et économique du pays visité, ainsi que de se faire une idée de son appréciation des questions d’actualité internationale et régionale, et des activités de la Suisse dans ce pays (dans le domaine de la coopération au développement, par exemple).
En 2010, une délégation de la CPE-N s’est rendue en Egypte, du 3 au 7 mai, avec pour objectifs de renforcer les relations bilatérales entre la Suisse et l’Egypte, et de promouvoir les échanges interculturels avec le monde arabe (communiqué de presse). En 2011, du 16 au 20 mai, une délégation de la commission du Conseil national se rendra en Irlande et au Royaume-Uni, dans le cadre de son voyage d’information annuel. Les principaux objectifs de ce voyage seront d’appréhender les intérêts et activités de la Suisse au Royaume-Uni et en Irlande, de contribuer au renforcement des bonnes relations qu’entretient la Suisse avec ces deux pays, mais aussi d’aborder des sujets d’intérêts communs, tels que les relations avec l’Union européenne ou les effets de la crise économique et financière mondiale. Il s’agira du premier voyage d’information d’une délégation des CPE au Royaume-Uni depuis 2001, et de la première visite d’une délégation de parlementaires en Irlande.
La CPE-E a quant à elle effectué son voyage d’information annuel 2010 en Ouzbékistan et au Turkménistan, du 9 au 16 octobre. Ces deux pays sont membres du groupe de vote emmené par la Suisse au sein de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international et l’objectif de cette visite était de renforcer la collaboration des trois pays au sein de ce groupe (communiqué de presse).
Soucieuse de connaître la situation politique et économique des partenaires de la Suisse au sein du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale (« institutions de Bretton Woods »), une délégation de la CPE-E, composée de MM. David, Gutzwiller et Reimann, s’est rendue début février 2011 chez un autre membre du groupe de vote de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods, le Kazakhstan. A Astana, la délégation s’est entretenue avec plusieurs membres du gouvernement et du parlement kazakhs ; à Almaty, la capitale économique du pays, elle a rencontré les hauts dirigeants de la Banque nationale du Kazakhstan, avec lesquels elle a discuté de la collaboration entre la Suisse et le Kazakhstan au sein du FMI et de la Banque mondiale (communiqué de presse).
Entretien avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme
Le 16 août 2010, la CPE-N a rendu visite au Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Elle a été accueillie par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay, ainsi que par le président du Conseil des droits de l’homme, l’ambassadeur Sihasak Phuangketkeow. Lors de leur entretien avec la Haut-Commissaire, les membres de la CPE-N se sont informés sur les activités, les défis et priorités de l’institution, ainsi que sur le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme.
Discussion avec des représentants d’organisations internationales sur la Genève internationale
La CPE a profité de son séjour à Genève, où elle a tenu sa séance des 7 et 8 avril 2011, pour faire le point sur la Genève internationale en procédant à l’audition de représentants du gouvernement genevois et d’organisations internationales établies à Genève : Michèle Künzler, conseillère d’Etat du Canton de Genève, Christine Beerli, vice-présidente du Comité international de la Croix-Rouge, Victor Do Prado, vice-chef du cabinet du directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, et Christoph Benn, directeur des relations extérieures du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
A cette occasion, la commission s’est informée des ambitions et projets du Canton de Genève pour la Genève internationale, mais également des défis auxquels cette dernière se trouve confrontée. La discussion a aussi porté sur les priorités et activités des différentes organisations internationales présentes. La CPE-E a assuré le canton de son soutien, la Genève internationale jouant un rôle important dans la stratégie de la Suisse en matière de politique extérieure.