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Commissions des affaires juridiques CAJ

 

Attributions

  1. Code civil – Code des obligations – Procédure civile
  2. Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives)
  3. Contrôle constitutionnel des lois
  4. Droit foncier
  5. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution des peines
  6. Autorités judiciaires
  7. Blanchiment d’argent
  8. Jeux d’argent
  9. Expropriation
  10. Poursuite pour dettes et faillite
  11. Droit international privé
  12. Immunité (seulement pour le Conseil des Etats), amnisties (sauf amnisties fiscales)
 

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details

Président/e et membres Conseil National (25)

au Conseil des États

Président/e et membres Conseil des Etats (12)

au Conseil national
Secrétariat des commissions
Renseignements Angela di Muro Ermanni
Liliane Süsstrunk		 T 031 / 322 97 19
F 031 / 322 98 67
RK.CAJ@parl.admin.ch
Secrétaire de la commission Christine Lenzen T 031 / 322 97 10
Secrétaire de commission adjoint Pierre Scyboz T 031 / 323 03 77
Collaborateur scientifique Nico Haeusler T 031 / 323 11 71
 
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