État : Fin septembre 2011
Politique de la santé
Dans son message du 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un projet de nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076). Ce projet vise à améliorer le pilotage, la coordination et l’efficacité des mesures relatives à la prévention, à la promotion de la santé et au dépistage précoce. Lors de sa session spéciale d’avril 2011, le Conseil national l’a approuvé par 97 voix contre 71 après y avoir apporté une modification importante : il a décidé de renoncer à la création de l’institut proposé par le Conseil fédéral et de confier, à la place, certaines des tâches concernées à la fondation Promotion Santé Suisse. En mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière sur le projet par 7 voix contre 6. Elle devrait clore la discussion par article d’ici la session d’hiver 2011. Lorsque les décisions concernant ce projet seront connues, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) reprendra l’examen des trois initiatives parlementaires en suspens relatives au dépistage précoce du cancer (05.464 n, 05.465 n, 05.467 n) et de l’initiative concernant le registre national du cancer (07.501).
Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp ; 10.107). En juin 2011, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet par 19 voix contre 2 et 3 abstentions. Le 1er septembre 2011, elle a entamé la discussion par article et ne conteste pour l’instant aucune des dispositions proposées. La commission poursuivra cet examen au cours du quatrième trimestre 2011.
Le message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » (11.025 n) a été soumis au Parlement le 11 mars 2011. Munie de 116 290 signatures valables, l’initiative avait été déposée le 18 mai 2010. Elle vise à uniformiser au niveau national les dispositions concernant la protection contre la fumée passive et à améliorer la protection des travailleurs. Elle demande en outre que, dans l’hôtellerie et la restauration, le service ne soit plus autorisé dans les fumoirs et les établissements fumeurs. La CSSS-N propose au Conseil national de recommander le rejet de l’initiative populaire, sans lui opposer de contre-projet.
Assurance-maladie
En adoptant le projet sur les réseaux de soins (Managed Care, 04.062 é) lors de la session d’automne 2011, le Parlement a clos une série de grands projets de révision de l’assurance-maladie. Diverses initiatives sont actuellement pendantes devant les commissions.
Trois initiatives parlementaires portant sur le renforcement du rôle du médecin de famille (07.483, 07.484, 07.485) visent à ce que la procédure de contrôle de l’économicité des prestations médicales soit améliorée et définie conjointement par le corps médical et les assureurs-maladie. En janvier dernier, la CSSS-N a approuvé le projet, projet sur lequel le Conseil fédéral a pris position le 4 mars 2011. Le 12 septembre 2011, le Conseil national a approuvé le projet, avant de le transmettre au Conseil des États.
Le 24 mars 2011, la CSSS-N a décidé de déposer l’initiative suivante : « Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral » (11.429 n). Celle-ci autorise le Conseil fédéral à procéder à des adaptations des tarifs si les parties à la convention collective ne parviennent pas à s’entendre sur ce point. Après que la CSSS-E a adhéré à l’initiative en mars 2011, la CSSS-N a approuvé le projet d’acte et le message le 1er septembre 2011. Le 22 septembre 2011, le Conseil national a adopté le projet, qui se trouve maintenant devant la CSSS-E.
La CSSS-E ayant également donné suite à l’initiative parlementaire visant à exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie (10.407 n), la CSSS-N peut maintenant élaborer un projet d’acte. En 2011, le montant des primes versées pour les enfants s’élève à près de 1,8 milliards de francs.
La CSSS-N a suivi la CSSS-E et soutenu les deux initiatives du canton de Genève 09.319 é et 09.320 é. Celles-ci visent à ce que les réserves des assureurs-maladie soient constituées et plafonnées de manière distincte pour chaque canton. La CSSS-E examine à présent l’opportunité de leur mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.
Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Les points de discorde, qui concernent les prestations et le financement de l’AVS (relèvement de l’âge de la retraite des femmes, flexibilisation du versement d’une rente anticipée, etc.), ne seront présentés aux Chambres fédérales que dans le courant de la prochaine législature. Le Parlement s’efforce toutefois de traiter certaines problématiques avant la fin de la législature ; ainsi, des députés des deux conseils ont déposé des initiatives parlementaires demandant de relever l’âge de la retraite des femmes et d’adapter les rentes à l’évolution des salaires et des prix. La CSSS-E examinera ces questions au cours du deuxième trimestre 2011. Le 31 mars 2011, la CSSS-E a donné suite à l’initiative parlementaire de la conseillère aux États Erika Forster « AVS. 65/65 » (10.524 é), et a déposé une initiative visant à garantir le financement de l’AVS (11.430 é). La CSSS-N procédera à l’examen de ces deux objets en même temps qu’à celui de deux initiatives de même teneur déposées au Conseil national (10.510 n, 10.509 n) au cours du quatrième trimestre.
Assurance-invalidité
Dans son message du 24 février 2010, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un premier volet de mesures dans le cadre de la 6e révision de l’AI (10.032 é), volet que les deux conseils ont adopté au vote final le 17 mars 2011. Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant le deuxième volet de mesures de la 6e révision de l’AI (11.030 é). Après avoir procédé à une série d’auditions au mois d’août, la CSSS-E procédera à la discussion par article en octobre. Ce deuxième volet traite notamment de l’adaptation du système de rentes, du renforcement de la réadaptation et du maintien sur le marché du travail, de la réduction des rentes pour enfants, du désendettement de l’AI ainsi que de la mise en place d’un mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre financier de l’AI à long terme.
Assurance-accidents
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) n’a pas été revue systématiquement depuis son entrée en vigueur, en 1984. C’est pourquoi la modification de la LAA (08.047 n, projets I et II) proposée par le Conseil fédéral vise à adapter ce texte aux réalités actuelles. L’examen préalable très approfondi de la CSSS-N a donné lieu à de vives controverses ; le Conseil national a donc décidé, à la session d’automne 2010, de renvoyer le projet I au Conseil fédéral. À la session de printemps 2011, le Conseil des États s’est rallié à cette décision. Les deux chambres ont suspendu l’examen du projet II.
Politique familiale
En août 2007, la CSSS-N avait donné suite à l’iv. pa. « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel » (07.419), déposée par Norbert Hochreutener. En février 2008, la CSSS-E s’était ralliée à cette décision. Se fondant sur les travaux préparatoires de sa sous-commission « Politique familiale », la CSSS-N a mis en consultation, en novembre 2010, un projet relatif à un nouvel art. 115a de la Constitution. La majorité de la commission estimait que la possibilité de concilier vie familiale et exercice d’une activité lucrative ainsi que la mise en place d’une offre adéquate de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires devaient être inscrites dans la Constitution. La commission adoptera ses propositions définitives en novembre 2011. Elle se prononcera également sur l’éventuelle intégration au projet de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contributions d’entretien.
Politique en matière de stupéfiants
Après l’acceptation par le peuple, à l’automne 2008, de la révision de la loi sur les stupéfiants (politique dite des quatre piliers) entreprise à la suite du dépôt d’une initiative de la CSSS-N, cette dernière s’est à nouveau penchée sur la question du cannabis, qui n’avait pas été traitée dans le cadre de cette révision. En mars 2009, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 04.439, déposée par le groupe démocrate-chrétien, et la CSSS-E s’est ralliée à cette décision en janvier 2010. Cette initiative demande que la loi sur les stupéfiants soit révisée de sorte que la consommation de cannabis soit soumise à la procédure d’amende d’ordre. Sur la base des travaux de sa sous-commission « Politique de drogue », la CSSS-N a envoyé en consultation, le 1er mars 2011, un avant-projet visant à modifier la loi sur les stupéfiants. Le 2 septembre 2011, la majorité de la commission a modifié, sur la base des résultats de la procédure de consultation, un point important de son projet : désormais, seuls les adultes peuvent être punis d’une amende d'ordre lorsqu’ils consomment du cannabis. L’amende, dont le montant est fixé à 100 francs, ne peut être prononcée que lorsque le consommateur n’a pas plus de 10 grammes de cannabis en sa possession. Après avoir approuvé le projet par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission l’a transmis à son conseil pour examen et au Conseil fédéral pour avis.
Autres dossiers
Dans son message du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034 n). Cette révision vise à harmoniser le droit suisse en matière de denrées alimentaires avec celui de l’Union européenne, ce qui permettra à la Suisse de participer aux systèmes d’alerte rapide de l’UE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. La révision contient notamment deux nouveautés favorables aux consommateurs : une meilleure transparence des contrôles menés dans les entreprises alimentaires (entre autres dans la restauration) et l’obligation de donner des informations exactes sur les produits cosmétiques (interdiction de la tromperie). La CSSS-N procédera à l’examen du projet en novembre 2011.
Après l’approbation par les deux commissions de l’initiative parlementaire « Ratification de la Convention n° 183 de l'OIT sur la protection de la maternité » (07.455 n), déposée par Liliane Maury Pasquier, la CSSS-N a mis un projet d’acte en consultation à la fin du mois de mai 2011. La commission se penchera sur les résultats en novembre 2011.
Les deux commissions ayant décidé de donner suite à l’initiative parlementaire « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine » (08.473 é), la CSSS-E élaborera un projet d’acte sur le sujet.
Les commissions traiteront en outre de l’introduction des DRG (nouveau financement hospitalier) et de la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins dans les cantons.