Etat : janvier 2012
Actuellement, les débats au sein des Commissions de la politique de sécurité se concentrent principalement sur le message relatif à l’approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu’à la modification de la loi sur le matériel de guerre, sur les armes d’ordonnance ainsi que sur l’acquisition de nouveaux avions de combat.
La Convention sur les armes à sous-munitions prévoit une interdiction complète de l’utilisation, du développement, de la production, de l’acquisition, du transfert ainsi que du stockage d’armes à sous-munitions. Si la Suisse - dont l’armée détient des munitions d’artillerie qui tombent sous l’interdiction précitée - ratifiait ce texte, elle serait tenue de détruire dans un délai de huit ans les stocks d’armes concernées qui sont en sa possession. En outre, la ratification implique de réviser en conséquence la loi fédérale sur le matériel de guerre.
À la session d’automne 2011, le Conseil des États a adopté les deux projets concernés à l’unanimité. À la session d’hiver, le Conseil national est entré en matière sur les projets par 143 voix contre 37, contre l’avis de la majorité de sa commission. Une proposition de renvoi a été rejetée par 128 voix contre 56.
En janvier 2012, la Commissions de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a approuvé, au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, par 20 voix contre 0 et 5 abstentions. Outre les arguments du conseiller fédéral en charge du dossier, selon lesquels l’avenir de l’artillerie n’est pas menacé par cette convention et qui ont particulièrement convaincu la commission, d’autres éléments ont contribué à cette décision. La commission est notamment d’avis que les sous-munitions sont source d'un problème humanitaire majeur dans les zones de conflits : avec leur taux élevé de " ratés ", elles sont susceptibles de provoquer d'importants dommages des années après la fin des hostilités, particulièrement au sein de la population civile, et d'entraver le processus de reconstruction. Pour elle, l’élimination des stocks de sous-munitions de l’armée se justifie, puisque les menaces auxquelles notre pays doit faire face ont changé. Enfin, elle est d’avis que l’utilisation de sous-munitions par l’armée représenterait un risque beaucoup trop élevé pour la population suisse en raison de la forte densité démographique.
Au vote sur l’ensemble, la CPS-N a également approuvé, à l’unanimité, la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (par 24 voix contre 0 et 0 abstentions). La discussion a principalement porté sur l’interdiction de financement. Par 17 voix contre 8 et 0 abstention, la CPS-N a approuvé la version du Conseil des États de l’art. 8b (nouveau) « Interdiction de financement ». Par 16 voix contre 9 et 0 abstention, la CPS-N a également décidé de se rallier à la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des États d’introduire à l’art. 35b (nouveau) un al. 2 respectivement un al. 3, selon lequel l’auteur qui ne fait que s’accommoder de l’éventualité d’une infraction à l’interdiction de financement n’est pas punissable. La CPS-N se prononce ainsi en faveur d’une solution semblable à celle prévue dans le cas du financement du terrorisme.
Par ailleurs, les Commissions de la politique de sécurité sont régulièrement informées par le DDPS des mesures prises par l’armée depuis l’été 2010 afin de réduire les risques liés à l’utilisation abusive de l’arme d’ordonnance. Elles s’accordent sur le fait que tout doit être entrepris afin d’empêcher de tels abus.
La CPS-E a donc déposé une motion (11.4047), par laquelle elle charge le Conseil fédéral d’engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que : d’une part, la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une personne ayant proféré des menaces ou s’étant adonnée à des actes de violence ; d’autre part, les autorités militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement, tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.
Les 23 et 24 janvier 2012, la CPS-N a auditionné des représentants des cantons ainsi que le préposé fédéral à la protection des données. À cette occasion, elle a décidé de déposer, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, une motion (12.3007) qui charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales existantes ou de prendre les mesures nécessaires afin que l’armée soit informée, automatiquement et suffisamment tôt, des procédures pénales en cours. L’armée serait ainsi en mesure de déterminer à temps s’il y a lieu d’agir et, le cas échéant, d’intervenir immédiatement.
Par 14 voix contre 11, la CPS-N a déposé un postulat (12.3006) par lequel elle charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport dans lequel il montrera : comment le flux d’informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l’armée, comment l’échange d’informations nécessaire peut être effectué, dans quelle mesure les bases légales actuelles sont suffisantes, dans quel délai les banques de données cantonales peuvent être mises en réseau et dans quelle mesure il est possible de prévoir une peine supplémentaire (interdiction de détenir une arme) dans le code pénal. La commission charge ainsi les diverses autorités compétentes de lui présenter les différentes procédures et, le cas échéant, de les améliorer et de les accélérer, afin qu’il en résulte un échange d’informations rapide et de bonne qualité.
Lors de la session d’automne 2011, le Parlement a fixé des lignes directrices pour le développement de l’armée. Il a ainsi décidé d’élever le budget de l’armée à 5 milliards de francs à partir de 2014, afin de permettre le financement d’un effectif de 100 000 militaires, la suppression de lacunes au niveau de l’équipement et l’assainissement de biens immobiliers. Il a parallèlement chargé le Conseil fédéral de lancer la procédure d’acquisition des nouveaux avions de combat avant la fin de l’année. Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a satisfait à cette demande et a décidé d’acquérir 22 avions de combat du type Saab Gripen pour remplacer les F-5 Tiger obsolètes. La proposition d’acquisition devrait être transmise au Parlement dans le cadre du programme d’armement 2012. Les CPS se pencheront sur le message aux 3e et 4e trimestres 2012.