Etat : septembre 2011
Énergie nucléaire - Efficacité énergétique - Énergies renouvelables
À la suite de la catastrophe de Fukushima, due au séisme et au tsunami de mars 2011, une quantité d’interventions parlementaires relatives à la politique énergétique ont été déposées au Conseil national et au Conseil des États, avant d’être examinées par les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie des deux conseils. Il s’agit tout d’abord d’interventions relatives à l’énergie nucléaire, et parmi lesquelles les motions concernant ou demandant la sortie du nucléaire font l’objet des discussions les plus vives (11.3257 les Verts, 11.3426 BD, 11.3436 Schmidt, 11.3548 Diener Lenz, 11.3582 Schwaller, 11.3651 Gutzwiller, 11.3549 Frick, 11.3616 Fetz). Une autre série d’interventions se rapporte à l’efficacité énergétique et demande par exemple une amélioration en ce sens de l’éclairage public (11.3415 BD), des normes d’efficacité énergétique applicables aux appareils électriques (11.3376 Noser) ou encore des normes d’économie d’énergie pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments anciens à rénover (11.3449 Leutenegger Oberholzer). Une troisième catégorie d’interventions est consacrée aux énergies renouvelables, visant notamment l’accélération des procédures d’autorisation pour la production de ce type d’énergie (11.3403 PRL), la suppression du plafonnement concernant la RPC (11.3456 Bäumle) et la promotion de la recherche dans ce domaine (10.3609 Favre, 11.3184 Comte). En rapport avec ces objets, les deux commissions ont également longuement débattu de la stratégie énergétique 2050 ainsi que du plan d’action du Conseil fédéral qui s’y rapporte.
10.018 Initiative populaire « De l'espace pour l'homme et la nature (Initiative pour le paysage) »
10.019 Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
L’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature (Initiative pour le paysage) » a pour but d’enrayer le mitage du territoire suisse et de mieux protéger le paysage. Pour ce faire, elle invite à mieux exploiter les zones à bâtir et enjoint à la Confédération d’édicter des dispositions favorisant une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti. Elle demande également de geler la surface totale des zones à bâtir pendant 20 ans à compter de l’acceptation du nouvel article constitutionnel. Le Conseil fédéral reconnaît que les buts poursuivis par l’initiative sont justifiés et que l’aménagement du territoire n’a pas réussi jusqu’ici à résoudre le problème du mitage du territoire et celui de la perte de terres cultivables. Jugeant toutefois qu’une modification de la Constitution n’est pas appropriée, le Conseil fédéral oppose à l’initiative populaire un contre-projet indirect sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Le projet de révision se limite à la problématique de la maîtrise de l’urbanisation ; il précise notamment le contenu des plans directeurs cantonaux et soumet à des conditions plus strictes le classement de terrains en zones à bâtir.
09.067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
L’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » demande une réduction, d’ici à 2020, des émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse d’au moins 30 % par rapport à leur niveau de 1990. Cette exigence répond à la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 2°C au maximum par rapport aux températures de l’ère préindustrielle. Estimant que l’inscription dans la Constitution d’un objectif de réduction de 30 % sur le territoire national ne laisserait pas suffisamment de flexibilité, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la politique climatique suisse après 2012 dans lequel il propose un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Ce contre-projet concernant la révision de la loi sur le CO2 vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 afin d’atténuer, voire de maîtriser les changements climatiques. À cet effet, il propose des mesures telles que des taxes d’incitation, des valeurs cibles contraignantes pour les émissions, la compensation des émissions, le maintien du système d’échange de quotas d’émission et le renforcement des efforts en matière de formation, de recherche et de développement en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
08.314 Initiative du canton de St-Gall. Constructions hors des zones à bâtir
L’initiative du canton de St-Gall vise à modifier la loi sur l’aménagement du territoire de manière à permettre certaines transformations des bâtiments d’habitation situés hors de la zone à bâtir, et ce malgré la distinction entre les zones constructibles et non constructibles inscrite dans le droit fédéral depuis le 1er juillet 1972. Les deux Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) ont donné suite à l’initiative en janvier 2011. La CEATE du Conseil national a alors élaboré un projet de révision de l’art. 24c de la loi sur l’aménagement du territoire. Ce projet prévoit que les bâtiments d’habitation agricoles pourront faire l’objet d’une transformation partielle, d’un agrandissement mesuré ou d'une reconstruction, que leur usage d’habitation en 1972 ait été de nature agricole ou non agricole. Il précise toutefois qu’il faut empêcher la disparition insidieuse du caractère rural des paysages due aux démolitions-reconstructions de bâtiments.
02.418 Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure
Dans le cadre de l’initiative parlementaire 02.418, la CEATE-N a élaboré un projet de loi révisant partiellement la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) et la loi fédérale sur l’aviation (LA). Le but de la révision est de garantir que les propriétaires fonciers concernés puissent faire valoir leurs prétentions à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dans le cadre d’une procédure simple et conforme aux principes de la LEx.
Le projet prévoit que le délai de prescription des indemnités pour le retrait des droits de défense ne commence pas à courir avant le dépôt ordinaire des plans d'expropriation incluant l'immeuble considéré et qu'il soit porté à dix ans. Les garanties de procédure proposées sont valables pour tous les propriétaires, locataires et preneurs de bail à ferme concernés. Le cas échéant, les indemnités versées au propriétaire en raison du bruit excessif doivent être transférées aux locataires et fermiers.