Etat : avril 2012
12.021 Politique agricole 2014-2017
L’avenir de l’agriculture suisse sera l’un des thèmes clé qui occuperont les CER des deux conseils ces prochains mois. Par la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), qui repose sur une révision de la loi sur l’agriculture et sur un arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière destinée à l’agriculture, le Conseil fédéral se propose de promouvoir davantage l’innovation dans l’agriculture et la filière alimentaire, d’accroître encore la compétitivité et de soutenir d’une manière plus ciblée les prestations d’intérêt public. Élément central de la PA 14-17, le système des paiements directs a été développé afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’allocation des fonds. Il est prévu d’investir au total 13,670 milliards de francs pour le soutien financier de l’agriculture durant la période 2014 à 2017.
La CER-N entendra les représentants des milieux intéressés le 22 mai 2012. Elle entamera l’examen du projet du Conseil fédéral après la session d’été 2012.
12.020 Loi sur l’alcool. Révision totale
Le 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision totale de la loi sur l’alcool. Il soumet aux Chambres fédérales deux projets de loi, à savoir la loi sur l’imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l’alcool. La libéralisation des marchés de l’éthanol et des boissons spiritueuses s’accompagne d’un renforcement de la protection de la jeunesse et de l’instauration d’un « régime de nuit » applicable à la vente d’alcool. L’actuelle Régie fédérale des alcools (RFA) sera intégrée dans l’Administration fédérale des douanes (AFD), où elle sera responsable de la mise en œuvre des deux nouvelles lois. La CER-E devrait examiner le projet du Conseil fédéral au cours du troisième trimestre 2012.
12.028 Loi sur les cartels. Modification
Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d'interdire les formes d'ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d'entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n'est pas compensée par des gains d'efficacité économique. L'objectif visé par la révision de la LCart est d'accélérer et d'améliorer les procédures, ce qui permettra d'intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale
La loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) contient les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en vertu des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et d’autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L’ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la LAAF.
À sa séance des 7 et 8 novembre, la CER-N a achevé l’examen du projet de LAAF que lui avait soumis le Conseil fédéral. Le Conseil national devrait se pencher sur la question à la session de printemps 2012.
11.043 – L'imposition d'après la dépense. Loi
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoient l’une et l’autre que les ressortissants étrangers qui ont leur domicile en Suisse sans y exercer d’activité lucrative ont le droit d’être imposés sur la base de leur train de vie. En l’occurrence, il s’agit d’un mode de calcul spécifique du revenu et de la fortune.
L’imposition d’après la dépense s’inscrit dans une longue tradition. C’est un instrument politique de promotion de la place économique qui a un impact sur son développement. Le Conseil fédéral veut apporter des améliorations à cette institution pour en renforcer l’acceptation. Il propose de tenir compte des réflexions sur la place économique et la justice au moyen d’adaptations ciblées de la loi. En même temps, ces amendements accroîtront la sécurité juridique et poursuivront l’harmonisation du droit fiscal de la Confédération et des cantons.
La CER- N devrait traiter cet objet au premier trimestre 2012.
11.047 –Loi sur l’impôt anticipé. Modification (Stimulation du marché suisse des capitaux).
La présente modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21) porte sur le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur pour les intérêts des obligations et des papiers monétaires. Le Conseil fédéral veut contribuer ainsi à renforcer la stabilité du secteur financier, à dynamiser le marché suisse des capitaux et à renforcer la fonction de garantie de l’impôt anticipé.
Le présent projet va au-delà de l’objectif de régulation du projet TBTF en poursuivant un objectif de compétitivité de la place financière, en plus de la dynamisation visée du marché suisse des capitaux, et un objectif d’équité fiscale avec le renforcement de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. Le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur permet d’atteindre ces trois objectifs.
La CER-N a d’ores et déjà procédé à des auditions sur ce dossier. Elle devrait poursuivre ses travaux au premier trimestre 2012.
11.057 – Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale
La loi sur le contrat d’assurance, vieille de plus d’un siècle, ne satisfait plus aux exigences actuelles. Certaines modifications urgentes ont déjà été effectuées au cours d’une révision partielle en 2006. La révision totale entend adapter complètement le droit du contrat d’assurance aux nouvelles réalités et à la nécessité d’une couverture d’assurance réalisable et raisonnable.