Etat : Mai 2012
Education et formation continue, recherche et innovation
Dans son message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (12.033 é), présenté aux Chambres fédérales le 22 février 2012, le Conseil fédéral expose sa politique d’encouragement du domaine formation, recherche et innovation (FRI) pour les quatre années à venir et prévoit pour sa mise en œuvre des crédits à hauteur de 26 milliards de francs (comprenant aussi les ressources destinées à la participation aux programmes européens d’éducation et de recherche).
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé, en sa qualité de commission du conseil prioritaire, à l’examen préalable du projet, après avoir entendu des représentants des institutions et des organisations concernées par la mise en œuvre des onze arrêtés fédéraux sur lesquels porte le message FRI.
Partageant les préoccupations exprimées par un grand nombre des personnes auditionnées, une majorité de la commission a décidé que les crédits alloués aux EPF, aux universités, aux hautes écoles spécialisées, au Fonds national suisse de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l’innovation devraient afficher un taux de croissance annuel régulier et plus élevé, afin de permettre aux institutions concernées de mieux planifier leurs activités à long terme. C’est précisément pour offrir aux institutions davantage de sécurité en matière de planification qu’elle a proposé de relever le plafond des dépenses de 292,2 millions de francs et de lisser le budget des différents domaines. Elle entend ainsi faire en sorte que les établissements de formation disposent des moyens financiers nécessaires à la couverture des frais supplémentaires induits par l’augmentation du nombre d’étudiants. Par ailleurs, la CSEC-E a proposé à son conseil de ne pas entrer en matière sur la proposition de modification de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (AF M). Elle estime en effet que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), l’art. 8, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées doit rester en vigueur ; la protection des titres obtenus dans le domaine des hautes écoles spécialisées sera alors garantie par l’art. 78 LEHE. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’été 2012.
Le 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (11.069 n). Ledit projet vise notamment à harmoniser l’encouragement de la recherche avec les dispositions de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) adoptée par le Parlement et à édicter les bases légales visant à soutenir la création d’un parc suisse d’innovation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), qui a été chargée d’examiner cet objet en sa qualité de commission du conseil prioritaire, a approuvé la majorité des modifications proposées par le Conseil fédéral et en particulier la création d’un parc suisse d’innovation. Elle a toutefois proposé de préciser dans la loi que le futur parc serait localisé sur deux sites différents au moins, afin de respecter l’équilibre entre les régions ; le Conseil national a adopté cette proposition le 14 mars 2012. La commission du Conseil des Etats examinera le projet après la session d’été.
Les subventions qui étaient octroyées jusqu’ici aux associations faîtières du domaine de la formation continue ont été supprimées à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture. C’est pour cette raison que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre de l’examen du message FRI 2012 (10.109), d’attribuer aux associations susmentionnées une partie – 900 000 francs – du crédit destiné à la formation professionnelle. Faute de base légale, cette somme n’a cependant pas pu être versée à ses destinataires. La loi fédérale urgente sur le soutien des associations faîtières de la formation continue pour 2012 (12.015 én), adoptée par les deux chambres lors de la session de printemps 2012, garantit un soutien financier transitoire – limitée à l’année 2012 – aux structures concernées, actives dans le domaine de la formation continue à des fins non professionnelles proposée à des adultes. La création de cette base légale permet d’atteindre l’objectif visé par la motion Gutzwiller « Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue » (11.3180 é).
Enfance et jeunesse
A la session d’automne 2011, les deux conseils ont adopté une version remaniée du projet de loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (10.087 é). Dans le cadre de l’examen de ce projet, les deux CSEC avaient estimé que la question de l’élaboration d’une base constitutionnelle visant à renforcer la protection de la jeunesse devait être étudiée. C’est pourquoi elles ont toutes deux donné suite à l’initiative parlementaire de Viola Amherd intitulée Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (07.402 n). La CSEC-N a ensuite chargé une sous-commission d’élaborer une base constitutionnelle, d’ici l’automne 2012.
Sport
Le message concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4 ; 12.032), que le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le 22 février 2012, fait suite à une motion déposée par la CSEC-N, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie concernant le soutien aux installations sportives d’importance nationale. Le projet du Conseil fédéral prévoit d’accorder un crédit d’ensemble de 50 millions de francs à titre d’aides financières pour la réalisation d’installations sportives choisies. Dans le cadre des messages CISIN 1 à 3, la Confédération avait déjà octroyé des aides financières d’un montant total de 84 millions de francs, dont 68 millions ont déjà été versés.
Lors de l’examen du message, la CSEC-N a reconnu que le sport de compétition contribuait de manière essentielle à la promotion du sport populaire et que le financement de ses installations revêtait à ce titre une importance capitale. Elle n’a pas remis en question l’extension des installations ni les investissements destinés à accroître la compétitivité des infrastructures sportives. Les dix projets concrets qui figurent dans le message du Conseil fédéral ont reçu le soutien de la majorité des membres de la commission.
Celle-ci propose à son conseil de relever de 20 millions de francs le montant du crédit d’ensemble pour le porter à un total de 70 millions de francs ; la répartition des moyens supplémentaires sera du ressort du gouvernement. Ce dernier pourra en disposer librement pour financer des projets prévus ou de nouveaux projets. Une minorité de la commission a pour sa part proposé de maintenir la version du Conseil fédéral et de ne pas augmenter le crédit d’ensemble. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’été.
Culture
Déposée le 18 décembre 2008 et munie de 153 626 signatures valables, l’initiative populaire fédérale « jeunesse + musique » (09.095 n) vise à renforcer la
formation musicale dans les domaines scolaire et extrascolaire. Bien qu’il reconnaisse l’importance sociale de la formation musicale, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative : donner à la Confédération la compétence de légiférer sur les principes de l’enseignement musical à l’école, comme le propose l’initiative, constituerait en effet une atteinte à la souveraineté des cantons en matière de formation. La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative en sa qualité de commission du conseil prioritaire et, compte tenu de l’importance que revêt la formation musicale, elle a proposé à son conseil d’y donner suite, ce que ce dernier a fait.
L’initiative n’a par contre pas trouvé grâce aux yeux de la majorité du Conseil des Etats : partageant l’avis du Conseil fédéral, il lui a préféré un contre-projet proposé par la majorité de sa commission qui vise à soutenir la promotion de la musique, tout en respectant les compétences cantonales. La procédure d’élimination des divergences a ainsi porté essentiellement sur l’art. 67a, al. 1bis. Le Conseil des Etats a adopté une proposition de minorité qui visait à élargir les compétences de la Confédération en lui donnant la possibilité de légiférer si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l’enseignement de la musique à l’école. Le comité d’initiative avait alors assuré qu’il retirerait son initiative si le Conseil national adoptait le contre-projet dans la version proposée par le Conseil des Etats. Lors de la session de printemps 2012, le Conseil national s’est rallié sans discussion à la Chambre haute concernant le contre-projet et l’initiative : cette dernière a donc été retirée le 25 mars 2012.
Protection des animaux
Le 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement pas moins de trois projets concernant la protection et la santé des animaux.
11.058 n Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi (LCITES)
Le projet vise à transposer dans une loi plusieurs dispositions importantes relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Les deux conseils se sont ralliés à la version du Conseil fédéral et ont adopté le projet au vote final de la session de printemps 2012 (BBl 2012 3227).
11.059 n Loi sur les épizooties. Modification
Ce projet a pour but de permettre aux autorités de lutter plus efficacement et plus rapidement contre les épizooties et les zoonoses tout en renforçant la prévention. La question de l’harmonisation, au niveau national, du financement des programmes visant à lutter contre les épizooties a été au centre des débats des commissions. Toutes deux ont proposé d’inscrire dans la loi une disposition permettant de régler cette question : le nouvel art. 31a régit ainsi le financement de mesures temporaires prises à l’échelle nationale et visant à lutter contre les épizooties. Il autorise par ailleurs le Conseil fédéral à percevoir une taxe auprès des détenteurs d’animaux pour une durée limitée. Ce dernier est chargé de fixer la taxe pour le programme de lutte en question ainsi que le montant de l’indemnisation des prestations fournies par des tiers dans le cadre du programme. S’agissant de la répartition du financement de ces programmes, le gouvernement doit en outre tenir compte de l’utilité du programme pour la santé des animaux, pour la santé publique et pour l’économie lorsqu’il définit la part des coûts couverte par la taxe et la part prise en charge par les cantons. Ce projet de loi a également été adopté par les deux conseils au vote final de la session de printemps 2012 (BBl 2012 3219).
11.060 é Loi sur la protection des animaux. Modification
Les deux commissions ont réservé un accueil favorable au projet de révision de la loi sur la protection des animaux. Reconnaissant que cette révision met l’accent sur la dignité et le bien-être des animaux, elles ont approuvé les propositions de modification formulées par le gouvernement. Le nouvel art. 20a, qui vise à améliorer la qualité et la transparence de l’information dans le domaine de l’expérimentation animale, a toutefois été complété : le Conseil fédéral devra désormais tenir compte des intérêts privés ou publics manifestement dignes de protection lorsqu’il réglera les modalités, notamment le degré de précision des informations que doivent fournir à la Confédération les personnes responsables de l’expérience. Les deux chambres ont par ailleurs adopté une proposition de la CSEC-N visant à inscrire dans la loi la disposition concernant le transit par la Suisse d’animaux d’abattage, qui figure actuellement dans l’ordonnance sur la protection des animaux (art. 15). Une divergence subsiste encore entre les deux conseils au sujet de l’inscription, ou non, dans la loi d’une interdiction de détenir et d’importer des dauphins et des baleines (art. 7, al. 3) ; celle-ci devra être éliminée durant la session d’été 2012, de sorte que le projet puisse également être adopté.