Evaluation
La légitimité de l’action de l’Etat ne se mesure pas uniquement à l’aune de sa légalité ou de son caractère démocratique, mais aussi à son efficacité et à l’efficience des moyens mis en oeuvre. A cet égard, l’évaluation contribue largement à une gestion efficace des affaires publiques. Facteur de transparence et d’une responsabilisation accrue de l’Etat, elle met à jour les lacunes de certaines mesures et propose des pistes visant à les combler.
L’évaluation est présente tout au long du processus décisionnel:
Dans la phase de formulation de l’objectif et de définition d’un programme, l’évaluation sert à apprécier les conséquences des différentes options et à développer des stratégies d’action efficaces. Au cours de la phase de mise en oeuvre, elle met en lumière les éventuelles difficultés d’exécution et donne des indications sur les moyens permettant de les surmonter. Enfin, dans la phase de contrôle, l’évaluation permet de savoir si les mesures prises par l’Etat touchent bien le public visé et entraînent effectivement les effets escomptés.
L`action évaluatrice du Parlement
L’Assemblée fédérale a surtout recours aux évaluations dans la phase de contrôle du processus politique. Outre ses attributions législatives et budgétaires, le Parlement est aussi chargé de surveiller la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d’autres organes auxquels sont confiés des tâches de la Confédération. Les évaluations constituent un outil essentiel pour mener à bien cette mission de haute surveillance parlementaire.
En vertu de l’art. 170 de la Constitution fédérale, le Parlement peut en outre évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Ces évaluations vont plus loin que celles qui sont réalisées dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, puisqu’elles ne consistent pas seulement à contrôler l’application des actes législatifs par les organes compétents, mais aussi à vérifier la conception même de ces actes.
Les évaluations sont coûteuses en temps et sont exigeantes du point vue de la méthode. Un parlement de milice ne dispose pas des ressources suffisantes pour les réaliser lui-même. Ainsi, l’Assemblée fédérale a décidé en 1991 de créer le CPA, un service spécialisé chargé de procéder aux évaluations pour le compte du Parlement.