L'environnement institutionnel
Intégré aux Services du Parlement, le CPA est rattaché administrativement au secrétariat des CdG.
Le CPA exerce son activité scientifique de manière indépendante. Il travaille sur la base des mandats qui lui sont confiés individuellement par les commissions parlementaires. Le CPA s’inspire des normes de la Société suisse d’évaluation et des sociétés internationales spécialisées dans ce domaine. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération, et entretient des contacts avec les universités, les instituts de recherche privés et les organes publics d’évaluation suisses ou étrangers.
Les bases légales et droits en matière d'information du CPA
Les attributions et le fonctionnement du CPA sont régis par la loi sur le Parlement (LParl) et par l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA). Ces bases légales attribuent au CPA des droits à l’information très étendus (art. 67 et art. 153 LParl, art. 10 OLPA):
- il a le droit d’interroger directement tous services, autorités ou personnes assumant des tâches pour le compte de la Confédération et d’obtenir qu’ils lui remettent tous documents dont il a besoin,
- le secret de fonction ne lui est pas opposable,
- le CPA peut recourir aux services d’experts extérieurs l’administration, en leur transmettant les droits nécessaires,
- le CPA veille à protéger ses sources d’information et assure la confidentialité des résultats de ses évaluations jusqu’à la publication du rapport par les commissions.