Les commissions chargées de l'examen du programme de la législature sont des commissions spéciales dont la mission est de procéder à l’examen préalable du projet du Conseil fédéral à l’intention de leur conseil respectif.
Lors de la refonte de la Constitution, en 1999, l’Assemblée fédérale a décidé pour la première fois de prendre une part active dans la planification politique. Les bases légales correspondantes ont été créées en 2003, avec l’entrée en vigueur de la loi sur le Parlement. Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral simple. Ce dernier définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du programme de la législature ; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes de l’Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs