Texte déposé
Selon le "Sonntagsblick", les grandes banques UBS et CS donnent à elles seules environ 2 millions de francs par an aux trois partis politiques bourgeois que sont l'UDC, le PRD et le PDC. Cette situation est de plus en plus fâcheuse compte tenu des 60 milliards de francs injectés par les pouvoirs publics en vue de soutenir le marché financier suisse. L'absence de réglementation du financement des partis politiques et le manque de transparence font de la Suisse un mauvais exemple au plan international. La transparence du financement des partis politiques est pourtant généralement considérée comme une nécessité pour éviter la corruption et les abus ainsi que pour garantir une concurrence équitable entre les partis politiques.
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le manque de transparence et l'absence d'obligation de déclarer la provenance des dons faits aux partis politiques nuisent à l'image et à la crédibilité de la Suisse à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières?
2. Quelle nécessité d'agir voit-il?
3. Est-il prêt à lancer un projet de loi et à le soumettre à l'Assemblée fédérale?
Réponse du Conseil fédéral du
11.02.2009
Dans son rapport du 3 avril 2008 sur les élections fédérales 2007, la mission d'observation des élections de l'OSCE recommandait entre autres de songer à obliger les partis et les groupements politiques à rendre publique la provenance de leurs recettes et dépenses.
En adhérant à la Convention pénale sur la corruption et au GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption), la Suisse s'est engagée entre autres à suivre la recommandation du Conseil de l'Europe concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Recommandation Rec(2003)4 du Comité des ministres aux Etats membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis). Cette recommandation fera d'ici deux à trois ans l'objet de la phase III de l'évaluation de la Suisse par le GRECO. Tous les autres Etats membres du GRECO ont déjà édicté des normes en la matière. Les réglementations en vigueur tiennent compte des spécificités politiques de chaque Etat membre du Conseil de l'Europe moyennant des solutions législatives fort diverses. Certaines spécificités doivent aussi être respectées dans le cas de la Suisse: le système de milice et le travail bénévole qu'il implique; le gouvernement collégial, caractérisé par la responsabilité commune de l'ensemble des membres du gouvernement; le fédéralisme et ses différentes structures d'organisation et de financement des partis au niveau fédéral et cantonal; la démocratie directe, qui offre d'importantes possibilités de correction à tous les niveaux, mais permet aussi la création de groupes indépendants défendant des intérêts spécifiques - création dont les modalités sont fondamentalement différentes selon que la votation porte sur un référendum ou sur une initiative populaire. Deux cantons ont édicté des normes sur le financement des partis politiques: le canton du Tessin, dans les articles 114 et 115 de la loi cantonale du 7 octobre 1998 sur l'exercice des droits politiques, et le canton de Genève, dans l'article 29A ajouté le 24 juin 1999 à la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques.
Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe du 5-6 juillet 2002/18-19 octobre 2002 (CDL-AD, 2002, 23) n'est pratiquement consacré qu'aux élections. En matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales, il demande que soit garantie la transparence, quel que soit le développement politique et économique d'un Etat (ch. 3.5).
Dans sa thèse d'habilitation "Die Finanzierung politischer Kampagnen im Spannungsfeld von Verfassung, Demokratie und politischem Willen", qui vient d'être publiée sous forme de livre, le professeur Martina Caroni demande l'introduction de dispositions sur la transparence.
En Suisse, les partis ne sont pas financés par la Confédération. Lors des campagnes électorales, ils bénéficient tous de prestations strictement identiques (impression et remise des bulletins électoraux à tous les électeurs par les cantons, art. 33 de la loi fédérale sur les droits politiques, présentation de tous les partis dans la notice explicative de la Chancellerie fédérale).
Si l'ensemble des partis politiques ou seulement certains d'entre eux devaient être prêts à rendre publique la provenance de leurs moyens financiers, l'ordre juridique suisse ne leur interdirait ni de rendre unilatéralement des comptes ni de parvenir à un accord. En vertu du postulat Gros Andreas 94.3435, déposé le 6 octobre 1994 et adopté le 5 octobre 1995, le Conseil fédéral a dû élaborer un rapport sur l'influence des moyens financiers sur l'issue des votations populaires. Ce rapport a montré qu'aucun parti ne songe sérieusement à fournir des chiffres représentatifs, même si promesse est faite de respecter le secret et de rendre toutes les informations anonymes. Dans son rapport "Moneypulation ...?" de décembre 1998 (ch. 4), le Conseil fédéral a dû constater que deux des partis représentés dans ses rangs n'ont pas daigné répondre.
A ce jour, il n'a pas été possible de réunir de majorité en vue de l'élaboration de règles plus poussées en matière de transparence. Au cours des deux dernières années, les Chambres fédérales ont refusé à cinq reprises ne serait-ce que d'envisager une obligation de rendre publique la provenance des moyens financiers des partis politiques: lors des délibérations concernant les initiatives parlementaires Bonhôte 07.471, Fehr Hans-Jürg 06.407, Nordmann 06.406 et Reimann Maximilian 06.463, mais aussi à l'occasion du débat du Conseil national du 8 décembre 2008 concernant la crise des marchés financiers et le plan de sauvetage de la Confédération en faveur d'UBS.