| réforme de la péréquation financière (RPT) |
1'104'551 |
64.4 |
611'587 |
35.6 |
| Nouveau régime financier (NRF) |
1'258'651 |
73.8 |
446'929 |
26.2 |
| Recherche sur les cellules souches embryonnaires |
1'156'613 |
66.4 |
585'414 |
33.6 |
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Principaux objectifs:
- Moderniser et renforcer le fédéralisme en désenchevêtrant et en définissant clairement les tâches et les responsabilités incombant à la Confédération d'une part, et aux cantons d'autre part;
- Augmenter l'efficacité du système de péréquation et atténuer ainsi les disparités cantonales en matière de capacité financière et de charges fiscales;
- Augmenter l'efficience dans l'accomplissement des tâches étatiques, en introduisant de nouvelles formes de collaboration entre les différents échelons de l'État fédéral et en renforçant la collaboration intercantonale.
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
La Constitution limite dans le temps la compétence de la Confédération en matière de perception de l'impôt fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'échéance étant prévue en l'an 2006. En vue de doter les finances fédérales d'une nouvelle base constitutionnelle, le Conseil fédéral a élaboré, en se fondant sur les résultats d'une procédure de consultation, un message relatif à un nouveau régime financier (NRF) qu'il a transmis au Parlement. Le NRF permettra non seulement de garantir les ressources financières de la Confédération, mais encore de simplifier notre système fiscal.
Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS).
Le projet de loi réglemente l’utilisation d’embryons surnuméraires humains et de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche. Il vise à en interdire l’usage abusif et à protéger la dignité humaine. L’utilisation d’embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche n’est autorisée que si certaines exigences très précises sont remplies.