Arrêté fédéral du 17 juin 2005 concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
En mars 2003, les Chambres fédérales ont voté la loi sur le génie génétique. Au cours des délibérations, le Parlement a renoncé au moratoire pour la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Une initiative populaire intitulée « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » exige ce moratoire. Le comité d’initiative a déposé son texte à la Chancellerie fédérale sous la forme d’un texte rédigé. L’initiative vise à ce que toute utilisation commerciale dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés soit abandonnée pendant une période de cinq ans.
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Modification du 8 octobre 2004 de la loi sur le travail (Heures d’ouverture des commerces dans les centres de transports publics)
L'initiative parlementaire Hegetschweiler demande que les commerces situés dans les centres de transports publics soient autorisés à ouvrir le dimanche et à occuper du personnel ce jour-là.
La Commission propose d'ajouter un alinéa 1ter à l'article 27 de la loi sur le travail (LTr) disant que les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics, ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche sans autorisation officielle. Sont réputés centres de transports publics les gares où le trafic est important et les changements de trains fréquents (Intercity, Interregio, RX et RER). Il est ainsi exclu que les petites gares se transforment en centres commerciaux.
Le Conseil fédéral soutient la réglementation du travail du dimanche dans les centres de transport public proposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
L'Union syndicale suisse et le syndicat Unia ont lancé le référendum contre la modification de la loi sur le travail.
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