Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
La nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est permet à la Suisse de continuer à soutenir les anciens pays communistes d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) dans leurs efforts pour instaurer ladémocratie et une économie sociale de marché (aide à la transition). Cette loi constitue également la base légale de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales de l’UE élargie (contribution à l’élargissement). Dans le cadre de cette contribution, la Suisse financera la réalisation de projets prioritaires choisis par la Suisse dans les dix nouveaux Etats membres de l’UE. Grâce à la nouvelle loi, la Suisse est en mesure de poursuivre sa solidarité traditionnelle avec les Etats du continent européen et d’Asie centrale, tout en représentant efficacement ses intérêts en Europe:
- La Suisse se doit d’assumer sa part dans le soutien à l’Europe de l’Est si elle veut faire valoir efficacement et durablement ses intérêts dans ses rapports bilatéraux avec l’UE. Celle-ci est la principale partenaire de la Suisse, tant sur le plan économique que politique.
- La Suisse tire des avantages économiques de l’ouverture de marchés en pleine expansion et un bénéfice politique de la sécurité et de la stabilité instaurées sur le continent européen. L’engagement suisse aide à améliorer les conditions de vie en Europe de l’Est et contribue ainsi à freiner des flux migratoires non désirés ainsi que la criminalité.
La coopération suisse avec les pays de l’Est ne constitue une charge supplémentaire ni pour les finances de la Confédération, ni pour les contribuables suisses par conséquent.
|
1'158'442 |
53.4 |
1'010'255 |
46.4 |
44.3 |
Loi fédérale sur les allocations familiales
Le second objet de la votation populaire du 26 novembre est la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), qui est issue du contre-projet à l’initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant », retirée entre-temps.
Tous les salariés ont droit aux allocations familiales. Même une activité à temps partiel (dès lors que le revenu tiré de cette activité correspond au moins à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS, soit, pour 2006, 6450 francs) donne droit à une allocation entière. Il n’est plus versé d’allocations partielles. Les personnes sans activité lucrative dont le revenu imposable n’excède pas une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale (pour 2006 : 38 700 francs par année) et qui ne perçoivent pas de prestations complémentaires de l’AVS/AI, peuvent également bénéficier des allocations familiales. Les cantons peuvent toutefois se montrer plus généreux et étendre le cercle des bénéficiaires. Les personnes de condition indépendante sont quant à elles exclues du champ d’application de la loi. Les cantons gardent la faculté de prévoir un régime d’allocations familiales à leur intention.
Les personnes travaillant dans l’agriculture continuent d’avoir droit aux allocations familiales conformément à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Elles touchent des allocations pour enfant de 200 francs et des allocations de formation professionnelle de 250 francs, montants augmentés de 20 francs en région de montagne.
Le système instauré par la nouvelle loi reviendrait à 4672 millions de francs, ce qui représenterait un surcoût de 593 millions de francs. Si les cantons ne modifient pas le mode de financement actuel des allocations familiales, 455 millions de francs seraient à la charge des employeurs et 138 millions de francs à la charge des cantons et de la Confédération.
|
1'480'350 |
68.0 |
697'736 |
32.0 |
44.5 |
(Le référendum contre la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives) n'a pas abouti.)