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Votation populaire du 28 novembre 2010 

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 2010


Arrêté fédéral concernant le contre-projet «Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution» (contre-projet à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)») du 10 juin 2010 

 

Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)».