Avec le vote final des Chambres fédérales sur la "Loi sur l'Assemblée fédérale" (PDF) (loi sur le Parlement, LParl), intervenu le 13 décembre 2002, s’est achevée la quatrième révision totale du droit parlementaire dans l’histoire de la Confédération.
La loi sur le Parlement, dont l’entrée en vigueur est prévue au début de la prochaine législature (1er décembre 2003), introduit notamment les modifications suivantes:
Martin Graf, secrétaire CIP, 031 322 97 36; Cornelia Theler, cheffe du service juridique des Services du Parlement, 031 322 98 68