Loi sur le Parlement - Modifications

Avec le vote final des Chambres fédérales sur la "Loi sur l'Assemblée fédérale" (PDF) (loi sur le Parlement, LParl), intervenu le 13 décembre 2002, s’est achevée la quatrième révision totale du droit parlementaire dans l’histoire de la Confédération.

La loi sur le Parlement, dont l’entrée en vigueur est prévue au début de la prochaine législature (1er décembre 2003), introduit notamment les modifications suivantes:

1. Valeur juridique d’une motion qui porte sur un objet relevant du domaine de compétence du Conseil fédéral (art. 120, al. 2): le dépôt d’une telle motion est autorisé. Si la motion est transmise par les deux conseils, le Conseil fédéral peut prendre lui-même la mesure exigée ; s’il refuse, il est tenu de présenter au Parlement le projet d’acte modifiant la répartition des attributions, de telle sorte que le Parlement ait la compétence de prendre la mesure exigée.
2. Procédure de la motion (art. 121, 122): une motion ne peut plus être transformée en postulat, mais elle peut être modifiée par le second conseil. Cet instrument sera ainsi plus précis et plus efficace.
3. Procédure de l’initiative parlementaire et de l’initiative cantonale (art. 107 à 117): la décision de donner suite à une initiative et d’élaborer un projet d’acte est désormais soumise à l’approbation des deux commissions de chaque conseil, contre l’approbation d’un seul conseil jusqu’ à présent (sauf pour l’initiative cantonale qui requérait l’approbation des deux conseils).
4. Droit de consultation parlementaire: avant d’édicter des ordonnances, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale si elles le demandent (art. 22, al. 3 et art. 151). En outre, les droits de consultation actuels dans le domaine de la politique extérieure sont maintenus et quelque peu étendus (art. 24, al. 1 et art. 152).
5. Arrêtés de principe et de planification (Art. 28, 146 à 148): l’Assemblée fédérale ne prend plus uniquement acte du programme de la législature, mais s’exprime par voie d’arrêté fédéral simple sur les objectifs du programme. Elle peut également choisir la forme de l’arrêté fédéral, plus contraignante et plus nuancée, pour d’autres planifications ou rapports importants (notamment dans le domaine de la politique extérieure).
6. Droit à l’information (art. 7, 150, 153, 154): l’Assemblée fédérale, ses membres et ses organes peuvent accéder aux informations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs attributions, mais sont soumis au secret de fonction. Tandis que le droit à l’information connaît certaines restrictions, à des degrés différents, pour les députés, les commissions législatives et même les commissions de surveillance, il est illimité pour les délégations des commissions de surveillance.
7. Relations entre l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral (art. 162): le Tribunal fédéral défend désormais lui-même ses intérêts devant l’Assemblée fédérale, sans médiation du Conseil fédéral.
   
8. Vous trouverez de plus amples informations dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001 et dans le compte rendu des débats du Conseil national (session d’automne 2001, session d’été et d’hiver 2002) et du Conseil des Etats (session de printemps, d’automne et d’hiver 2002).

Renseignements

Martin Graf, secrétaire CIP, 031 322 97 36; Cornelia Theler, cheffe du service juridique des Services du Parlement, 031 322 98 68