Recommandation
Intervention supprimée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Parlement et de la modification du Règlement du Conseil des États. Propre au Conseil des États, cette intervention avait pour objet d’inviter le Conseil fédéral à prendre une mesure relevant de sa seule compétence ou d’une compétence législative lui ayant été déléguée. A la différence de la motion, la recommandation n’avait pas de caractère contraignant.
cf. également: