Refus d’entrée en matière
Décision par laquelle un conseil refuse d’entrer en matière sur un objet, considérant qu’il n’y a pas lieu de légiférer. Cette décision est transmise à l’autre conseil. Il convient de distinguer le refus d’entrée en matière du renvoi d’un projet au Conseil fédéral ou à la commission, pour réexamen ou pour modification.
cf. également: