Contrôle parlementaire de l’administration
Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le centre de compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluation. À ce titre, il assiste les Commissions de gestion (CdG) du Parlement dans l'exercice de la haute surveillance sur le Conseil fédéral, l'administration fédérale et les tribunaux fédéraux, et il signale aux CdG les questions qu'il serait opportun d'étudier. En vertu de l'art. 170 de la Constitution fédérale, et sur proposition des commissions parlementaires, le CPA vérifie en outre l'efficacité des mesures prises par la Confédération. Le CPA traite ses mandats d'évaluation en toute indépendance. Il est rattaché administrativement au secrétariat des CdG.