Vote final
Vote intervenant dans chaque conseil une fois que le projet de loi, d’ordonnance ou d’arrêté fédéral a été entièrement discuté par les deux conseils et que le texte en a été approuvé par la Commission de rédaction. Si le projet est rejeté par un ou par les deux conseils, il est réputé n’avoir pas abouti et il est biffé de la liste des objets à traiter. Dans l’un et l’autre conseil, les votes finaux sont organisés le dernier jour de la session et ont lieu à l’appel nominal s’agissant du Conseil national. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal, publié dans le Bulletin officiel.
cf. également: