Lexique du Parlement

Initiative d’un canton

Projet d’acte législatif ou proposition en vue de l’élaboration d’un projet d’acte qu’un canton soumet à l’Assemblée fédérale. Il convient de distinguer l’initiative d’un canton de l’initiative cantonale, soumise au parlement cantonal.

cf. également:

• droit d’initiative
• initiative de commission
• initiative parlementaire
• initiative populaire

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